Entrée en vigueur le 12 février 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-130 du 10 février 2016 - art. 1
La gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz est assurée par des personnes distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture, selon le cas, d'électricité ou de gaz.
Le code général des impôts, au I de l'article 1519 G, dispose que l'IFER s'applique aux transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité au sens du code de l'énergie et dont la tension en amont est supérieure à 50 kilovolts. À son II, l'article 1519 G dispose également que l'IFER est due par le propriétaire ou, pour les transformateurs ayant fait l'objet d'une concession, […] il s'interroge sur l'obligation, pour RFF, de verser cette somme dans la mesure où les transformateurs concernés ne relèveraient pas des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité au sens du code de l'énergie (articles L. 111-7 et L. 111-40). […]
Lire la suite…[…] obtenir de cete société l'acceptation d'une régularisation des consommations, et qui après avoir déclenché une procédure d'expertise amiable conformément aux dispositions de l'article XII des conditions générales de vente d'électricité, ayant entériné le 20 mars 2012, un montant redressé de consommation pour 18.624,24€ HT soit 22.274,59€, a alors, devant le refus de la Société FONDERIE BOCLET d'assumer la facture de redressement du 15 octobre 2010, fait assigner par acte du 5 Septembre 2012 sur le fondement des dispositions des articles L 111-7, L 111-57, L 111-59 du Code de l'Energie, 1134 et suivants du Code Civil, des conditions générales de vente au Tarif Jaune, […]
[…] Les avocats des parties ont déclaré accepter la procédure sans audience prévue par les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020. Ils ont été avisés que l'affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 7 juillet 2020. […] Mais attendu qu'en application des articles L 111-7 et suivants du code de l'énergie, l'activité de fourniture de contrôle métrologique, d'entretien du dispositif de comptage relève de la responsabilité de la société GRDF, entreprise distincte du fournisseur d'énergie, la société GDF Suez devenue Engie ;
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 mars 2016 auxquelles il est expressément référé, la SA EDF demande au tribunal, au visa des articles L. 111-7 et L. 322-8 du code de l'énergie, de débouter le demandeur de l'intégralité de ses demandes et de le condamner à lui payer les sommes de 1.132,46 euros et 3.000 euros au titre de ses frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de Maître CLAPIES, […] En application des articles L. 111-92 et L. 322-8, 7° du code de l'énergie, lorsqu'un client a exercé son droit de choisir son fournisseur en concluant un contrat avec une entreprise vendant de l'électricité, […]
Ensuite, après avoir constaté l'« élargissement progressif du champ d'intervention de la CRE au-delà de ses missions prévues par la loi », […] à défaut, proposer la suppression de l'article L. 133-4 du code de l'énergie »[1]. […] Elle irait à rencontre de l'article 9 de la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des AAI et des API, qui interdit aux membres de ces autorités de prendre, à titre personnel, […] Il ne peut être simultanément commissaire du Gouvernement auprès de Engie et des filiales issues de la séparation juridique des activités de GDF-Suez prévue aux articles L. 111-7 et L. 111-57 ni chargé de suivre la gestion d'Electricité de France. […]
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