Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 38 (V)
Le réseau public de transport est constitué par :
1° Les ouvrages exploités au 11 août 2004 par le gestionnaire du réseau public de transport, à l'exception des ouvrages déclassés en application de l'article L. 321-5 ;
2° Les ouvrages de tension supérieure ou égale à 50 kV qui après cette date sont créés sur le territoire métropolitain continental ou transférés en application de l'article 10 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Sont exclus du réseau public de transport :
a) Les lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1 ;
b) Les ouvrages des concessions de distribution aux services publics mentionnées à l'article L. 324-1 ;
c) Les ouvrages déclassés en application de l'article L. 321-5.
Un décret en Conseil d'Etat définit, en particulier pour les postes de transformation, les conditions de l'appartenance au réseau public de transport des ouvrages ou parties d'ouvrages mentionnés aux 1° et 2°, notamment en ce qui concerne leurs caractéristiques, leurs fonctions ou la date de leur mise en service.
Le projet d'arrêté comprend les articles suivants. […] II. […] L'article 2 du projet d'arrêté, pris en application du i) du 7° du III de l'article 194 de la loi "climat et résilienceé précise les projets concernés. […] Il s'agit des postes de transformation du réseau public de transport (article L. 321-4 du code de l'énergie) d'une tension supérieure ou égale à 220 kilovolts (courant continu ou alternatif), notamment ceux portés par Réseau de transport d'électricité (RTE) en France métropolitaine continentale et les gestionnaires compétents en Corse et en Outre-mer, ainsi que les postes de répartition et les stations de conversion, lorsqu'ils intègrent un niveau de tension équivalent.
Lire la suite…Les dispositions de l'article L. 2224-35 du CGCT permettent à la collectivité territoriale, qui finance des équipements de communications électroniques en souterrain, […] Par conséquent, lorsque les travaux d'enfouissement des gaines souterraines des lignes de télécommunication ont été réalisés intégralement par la commune, elle se retrouve propriétaire des gaines. […] L. 322-4 du code de l'énergie et de l'article L. 2224-31 du CGCT. […] L'article L. 321-4 du code de l'énergie énumère les ouvrages et les articles R. 321-2 et D. 342-1 et suivants du même code précisent les éléments qui forment la consistance de ce réseau, lequel comprend les installations de comptage. […]
Lire la suite…[…] Z a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 4 avril 2014. […] D'une part, l'article L. 321-6 du code de l'énergie prévoit que : « I. […] Il est responsable de son développement afin de permettre le raccordement des producteurs, des consommateurs, la connexion avec les réseaux publics de distribution et l'interconnexion avec les réseaux des autres pays européens. (…) ». L'article L. 321-4 du même code dispose que : « Le réseau public de transport est constitué par : / 1° Les ouvrages exploités au 11 août 2004 par le gestionnaire du réseau public de transport, à l'exception des ouvrages déclassés en application de l'article L. 321-5 ; […] L. […]
[…] Aux termes de l'article L. 321-6 du code de l'énergie : « I. – Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité (…). ». Selon l'article L. 321-4 du même code : « Le réseau public de transport est constitué par : / 1° Les ouvrages exploités au 11 août 2004 par le gestionnaire du réseau public de transport, à l'exception des ouvrages déclassés en application de l'article L. 321-5 ; […] Aux termes de l'article L. 323-4 du même code : « La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, […]
[…] Aux termes de l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie : « Les tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité applicables aux sites fortement consommateurs d'électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique sont réduits d'un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d'utilisation du réseau public de transport normalement acquitté. […] à un ouvrage de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts d'un réseau de distribution d'électricité aux services publics ou à un ouvrage déclassé mentionné au c du 2° de l'article L. 321-4 et de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts, […]
(Article 194, III bis de la loi climat et résilience) Ce que prévoit l'arrêté. L'article 1er de l'arrêté est pris en application du deuxième alinéa du III bis de l'article 194 susmentionné. […] Ce que prévoit l'arrêté. L'article 2 de l'arrêté, pris en application du i) du 7° du III de l'article 194 de la loi "climat et résilience" précise quels sont les projets concernés. […] Il s'agit des postes de transformation du réseau public de transport (article L. 321-4 du code de l'énergie) d'une tension supérieure ou égale à 220 kilovolts (courant continu ou alternatif), […]
Lire la suite…