Article L111-43 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011
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Version18/07/2013
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Version24/08/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 7 al 2 (M)

Entrée en vigueur le 24 août 2014

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 37

La société mentionnée à l'article L. 111-40 est régie par les lois applicables aux sociétés anonymes, sous réserve des dispositions de la sous-section 1 de la présente section et de la présente sous-section.

Elle est soumise à l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. Pour l'application des articles 4 et 6 de cette ordonnance, le conseil d'administration ou de surveillance de la société comporte, dans la limite du tiers de ses membres, des membres nommés sur le fondement des articles précités.

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Entrée en vigueur le 24 août 2014

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