Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
[…] à l'efficacité, à la sécurité et à la sûreté du réseau qu'il exploite, compte tenu des contraintes techniques pesant sur ce dernier » (article L. 322-9 du code de l'énergie ou article L. 321-10 du code de l'énergie pour les obligations du gestionnaire du réseau public de transport). […] Les dispositions de ces directives ont été transposées dans le code de l'énergie aux articles L. 111-2 à L. 111-50. […] Pour la distribution, l'article L.111-63 du code de l'énergie précise que « la Commission de régulation de l'énergie veille au respect des règles fixées par les codes de bonne conduite […] et évalue l'indépendance des sociétés gestionnaires des réseaux publics de distribution ». […]
Lire la suite…[…] 63 Cote 1028. […] 63. […] 111. En vertu de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 111-51 du code de l'énergie, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération sont des autorités concédantes en matière de distribution de gaz et d'électricité. […] 111 Voir, en ce sens, […] Elle soutient, en substance, que le cadre légal particulier institué à l'article. L.111-57 du code de l'énergie exige une séparation juridique, […] Elle ajoute que la CRE, chargée de veiller au respect par les GRD des règles fixées par les codes de bonne conduite en application de l'article L.111-63 du code de l'énergie n'a pas constaté, […]
[…] 63 Cote 1028. 64 Cote 1031. 22 […] en raison des conditions de concurrence hétérogènes entre les différentes zones, reflétées notamment par les tarifs de transport du gaz naturel. 111. En vertu de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 111-51 du code de l'énergie, […] en substance, que le cadre légal particulier institué à l'article. L.111-57 du code de l'énergie exige une séparation juridique, fonctionnelle et managériale totale entre Régaz-Bordeaux, […] Elle ajoute que la CRE, chargée de veiller au respect par les GRD des règles fixées par les codes de bonne conduite en application de l'article L.111-63 du code de l'énergie n'a pas constaté, […]
[…] les gestionnaires de réseaux doivent, conformément à l'article L.111-61 du code de l'énergie, […] ces mêmes gestionnaires doivent, conformément à l'article L. 111-62, […] ou les entreprises contrôlées par celle-ci, sont soumis à l'approbation de la CRE qui contrôle la conformité de ces contrats aux conditions du marché afin de s'assurer de l'autonomie de fonctionnement et de moyens. […] Pour la distribution, l'article L.111-63 du code de l'énergie précise que « la Commission de régulation de l'énergie veille au respect des règles fixées par les codes de bonne conduite […] et évalue l'indépendance des sociétés gestionnaires des réseaux publics de distribution ». […]
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