Entrée en vigueur le 5 mars 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 - art. 21
La société gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité ou de gaz qui dessert, sur le territoire métropolitain continental, plus de 100 000 clients est soumise aux règles suivantes :
1° Elle assure l'exploitation, l'entretien et, sous réserve des prérogatives des collectivités et des établissements mentionnés au sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, le développement des réseaux de distribution d'électricité ou de gaz de manière indépendante vis-à-vis de tout intérêt dans des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz ;
2° Elle réunit dans un code de bonne conduite, adressé à la Commission de régulation de l'énergie, les mesures d'organisation interne prises pour prévenir toute pratique discriminatoire en matière d'accès des tiers au réseau et, en matière d'électricité, aux données qu'elle détient.
[…] compte tenu des contraintes techniques pesant sur ce dernier » (article L. 322-9 du code de l'énergie ou article L. 321-10 du code de l'énergie pour les obligations du gestionnaire du réseau public de transport). […] Les dispositions de ces directives ont été transposées dans le code de l'énergie aux articles L. 111-2 à L. 111-50. […] conformément aux dispositions des articles L. 111-22 et L. 111-61 du code de l'énergie. […] De plus, […] l'article L.111-63 du code de l'énergie précise que « la Commission de régulation de l'énergie veille au respect des règles fixées par les codes de bonne conduite […] et évalue l'indépendance des sociétés gestionnaires des réseaux publics de distribution ». […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 111-22 du Code de l'énergie, les sociétés gestionnaires de réseaux publics de transport d'électricité et de gaz doivent mettre en place un Code de bonne conduite pour prévenir toute pratique discriminatoire en matière d'accès des tiers au réseau. Cette obligation concerne également les gestionnaires des réseaux publics de distribution desservant plus de 100.000 clients (article L. 111-61 du Code de l'énergie). […] La CRE est chargée de publier un rapport sur le respect de ces codes de bonne conduite et de l'assortir d'une évaluation de l'indépendance de leurs auteurs (article L. 134-15 du Code de l'énergie). Le 13ème rapport de la CRE pour les années 2021/2022 vient d'être publié.
Lire la suite…[…] — condamner la société Generali IARD et la société Les Viandes du Haut Béarn aux entiers dépens. […] Par conclusions notifiées par RPVA le 7 juillet 2023, la SA TotalEnergies électricité et gaz de France, anciennement dénommée Total direct énergie, venant aux droits de la société Direct énergie, demande à la cour de : Vu les articles L. 111-61 et L. 322-12 du code de l'énergie, Vu les articles 1134, 1137 et 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, Vu la jurisprudence citée,
[…] En premier lieu, la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin indique que le contrat d'accès au réseau, conclu entre les gestionnaires de réseaux et son utilisateur, doit organiser une prestation d'accès aux réseaux qui soit efficace et conforme aux exigences de transparence, d'objectivité et de non-discrimination, conformément aux dispositions des articles L. 111-91 et L. 322-8 du code de l'énergie. […] Elle indique qu'elle était contrainte de mettre en œuvre les travaux dans le poste source d'« Archingeay », au titre, d'une part, de l'article L. 322-8 du code de l'énergie, qui lui impose de favoriser l'intégration des énergies renouvelables sur le réseau et, d'autre part, de l'article L. 111-61 du même code, qui lui impose d'entretenir le réseau.
[…] Vu les articles L. 111-57, L. 111-59, L.111-61 du code de l'énergie, […] Vu les articles 111-57, L111-59, L1 11-61 du code de l'énergie, […] Mais attendu que les dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce s'appliquent aux relations des « producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur » avec leurs « acheteurfs] de produits ou ..demandeur(s] de prestations de services », c'est-à-dire leurs clients, pour le paiement de leurs factures ; que tel n'est pas le cas, s'agissant d'une demande de remboursement pour inexécution sur le fondement de l'article 1134 du code civil ; qu'il en va de même de la contribution de 40 € ;
[…] les gestionnaires de réseaux doivent, conformément à l'article L.111-61 du code de l'énergie, […] ces mêmes gestionnaires doivent, conformément à l'article L. 111-62, […] ou les entreprises contrôlées par celle-ci, sont soumis à l'approbation de la CRE qui contrôle la conformité de ces contrats aux conditions du marché afin de s'assurer de l'autonomie de fonctionnement et de moyens. […] Pour la distribution, l'article L.111-63 du code de l'énergie précise que « la Commission de régulation de l'énergie veille au respect des règles fixées par les codes de bonne conduite […] et évalue l'indépendance des sociétés gestionnaires des réseaux publics de distribution ». […]
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