Article L111-61 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

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Version17/04/2013
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Version01/01/2018
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Version05/03/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 15, al 5 et al 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 5 mars 2021

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 - art. 21

La société gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité ou de gaz qui dessert, sur le territoire métropolitain continental, plus de 100 000 clients est soumise aux règles suivantes :
1° Elle assure l'exploitation, l'entretien et, sous réserve des prérogatives des collectivités et des établissements mentionnés au sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, le développement des réseaux de distribution d'électricité ou de gaz de manière indépendante vis-à-vis de tout intérêt dans des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz ;
2° Elle réunit dans un code de bonne conduite, adressé à la Commission de régulation de l'énergie, les mesures d'organisation interne prises pour prévenir toute pratique discriminatoire en matière d'accès des tiers au réseau et, en matière d'électricité, aux données qu'elle détient.

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Entrée en vigueur le 5 mars 2021
4 textes citent l'article

Commentaires6


1La Commission de régulation de l’énergie : Rapport 2021-2022 sur le respect des codes de bonne conduite et l’indépendance des gestionnaires de réseaux…
www.seban-associes.avocat.fr · 8 juin 2023

Aux termes de l'article L. 111-22 du Code de l'énergie, les sociétés gestionnaires de réseaux publics de transport d'électricité et de gaz doivent mettre en place un Code de bonne conduite pour prévenir toute pratique discriminatoire en matière d'accès des tiers au réseau. Cette obligation concerne également les gestionnaires des réseaux publics de distribution desservant plus de 100.000 clients (article L. 111-61 du Code de l'énergie). […]

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2Journal officiel – Publication de l’arrêté du 2 mars 2022 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz…
veille.riviereavocats.com · 11 mars 2022

[…] pour l'application de l'article L. 452-1-1 du code de l'énergie, le niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux publics de distribution de gaz naturel, qui ne sont pas concédés en application de l'article L. 432-6 du même code et qui ont pour société gestionnaire une société mentionnée à l'article L. 111-61 du même code, est fixé à

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3Conseil d’État, CR, 18 mars 2019, Association UFC-Que Choisir, requête numéro 410628, Publié au recueil Lebon
www.revuegeneraledudroit.eu · 18 mars 2019

L'article 37, paragraphe 1, sous f) confie à l'autorité de régulation nationale la mission de ” faire en sorte qu'il n'y ait pas de subventions croisées entre les activités de transport, de distribution et de fourniture “. Les articles L. 111-84 et L. 111-86 du code de l'énergie transposent ces objectifs en droit interne. […] Il résulte, enfin, […] à la demande d'une association agréée d'utilisateurs, que les manquements mentionnés aux titres Ier et II du livre Ier et aux livres III et IV du code de l'énergie. […] Aux termes du 1° de l'article L. 111-61 du code de l'énergie, le gestionnaire ” assure l'exploitation, l'entretien et, […]

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Décisions20


1Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 7 juillet 2020, n° 18/00812
Infirmation partielle

[…] Le statut légal du gestionnaire de réseau, défini par les article L 111-61 et L 432-8 du code de l'Energie, confère de manière exclusive à cette entité la charge de l'accès aux réseaux, la réalisation de l'exploitation et la maintenance des réseaux, l'exercice des activités de comptage pour les utilisateurs raccordés au réseau

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2CAA de PARIS, 8ème chambre, 16 décembre 2016, 15PA03638, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Elle ne peut davantage invoquer de prétendus liens de dépendance juridique entre SA EDF et ERDF dès lors qu'en application de l'article L. 111-61 du code de l'énergie ERDF a pour mission l'exploitation, l'entretien et le développement des réseaux de distribution d'électricité de manière indépendante de toute activité de production ou de fourniture d'électricité. […]

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3Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 16 septembre 2016, n° 16/00734

[…] Il prétend qu'il a bien intérêt à agir à l'encontre d'EDF puisque c'est elle qui a établi les factures litigieuses et qu'il a engagé l'action justement car elle menaçait de lui couper la fourniture d'électricité. […] Enfin, il considère qu'ÉDF ne peut demander reconventionnellement le paiement d'une provision manifestement calculée à partir des facturations contestées. […] La SA ÉDF conclut, au visa notamment des articles L111-57 et suivants, L111-61, L322-8 du code de l'énergie et 809 du code de procédure civileྭ: — à titre principal à l'irrecevabilité de la demande d'expertise à son encontre — reconventionnellement, à la condamnation de monsieur X à lui payer une provision de 6.096,55 € sur les factures restant dues

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