Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 13
La société gestionnaire d'un réseau de distribution desservant plus de 100 000 clients et les sociétés de production ou de fourniture qui la contrôlent au sens de l'article L. 233-3 et du III de l'article L. 430-1 du code de commerce s'abstiennent de toute confusion entre leur identité sociale, leurs pratiques de communication et leur stratégie de marque. A cet effet, la société gestionnaire du réseau de distribution est titulaire de la ou des marques qui l'identifient en tant que gestionnaire de réseau de distribution. Elle seule en gère l'utilisation.
Délibération de la CRE du 23 juin 2015 portant communication sur les réponses apportées par ERDF, GRDF et leurs maisons mères aux demandes relatives à leur mise en conformité avec les dispositions de l'article L.111-64 du code de l'énergie Délibération Communication Électricité Gaz Date du document : 23/06/2015 • Date de mise en ligne : 24/06/2015 Pièces à télécharger Page mise à jour le 24/06/2015 Partager sur Facebook Partager sur Bluesky X Linkedin Partager par courriel Retour en haut de la page
Lire la suite…[…] Vu la décision en date du 13 octobre 2016 prise en application des dispositions de l'article L. 135-3 du code de l'énergie (5), par laquelle le président de la Commission de régulation de l'énergie a désigné M me Sophie Plumel, […] depuis le 1 er juin 2011, des pratiques contraires aux dispositions de l'article L. 111-64 du code de l'énergie, compte tenu : […] Conformément aux dispositions de l'article L. 111-52 du code de l'énergie (29), la société URM est une entreprise locale de distribution qui dispose d'une exclusivité pour son activité de gestion de réseau public de distribution dans sa zone de desserte. […]
Publications Newsletter Dans une décision du 15 juin 2016, le conseil d'État a annulé l'arrêté du 28 juillet 2014, qui avait abrogé l'obligation de hausse des tarifs bleus au 1er août 2014 prévue par l'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2013, en retenant que cet arrêté avait été pris en méconnaissance du principe de sécurité juridique. En effet, […] les pratiques de communication et les stratégies de marque entre la maison mère, le fournisseur d'électricité EDF, et le gestionnaire du réseau de distribution, conformément à l'article L. 111-64 du Code de l'énergie. […] Le projet d'ordonnance sur l'auto-consommation examiné au CSE Le 14 juin 2016, […]
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