Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 86 () JORF 16 mai 2001
1° Lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent ;
2° Lorsqu'une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins ou lorsqu'une ou plusieurs entreprises acquièrent, directement ou indirectement, que ce soit par prise de participation au capital ou achat d'éléments d'actifs, contrat ou tout autre moyen, le contrôle de l'ensemble ou de parties d'une ou plusieurs autres entreprises.
II. - La création d'une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome constitue une concentration au sens du présent article.
III. - Aux fins de l'application du présent titre, le contrôle découle des droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une entreprise, et notamment :
- des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens d'une entreprise ;
- des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes d'une entreprise.
En droit français, le contrôle des concentrations est régi par les articles L. 430-1 et suivants du Code de commerce, lesquels confèrent à l'Autorité de la concurrence une compétence exclusive pour examiner les opérations de concentration ne revêtant pas une dimension communautaire. L'Autorité de la concurrence est régulièrement destinataire de renvois d'opérations par la Commission européenne, ce qui démontre la souplesse du système européen de contrôle des concentrations, comme l'a rappelé l'Autorité elle-même dans son communiqué du 15 juillet 2026. […] L'article L. 420-1 du Code de commerce prohibe « les actions concertées, conventions, […]
Lire la suite…[…] notamment la Competition and Markets Authority (CMA) au Royaume-Uni, ont récemment ouvert des enquêtes sur la concentration du marché vétérinaire et ses effets sur les prix et la qualité des soins (v. nos précédents articles sur les enquêtes européennes en cours, en dates des 16 juillet et 21 novembre 2024). […] L'Autorité précise que « à supposer que les intégrations de cliniques dans le cadre de réseaux (corporates ou non) puissent être qualifiées de « concentrations » au sens des dispositions de l'article L. 430-1 du code de commerce, […] consister en des ententes sur les prix au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce et contribuer à une hausse généralisée des tarifs. […]
Lire la suite…[…] L'Autorité de la concurrence, Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 26 août 2014 relatif à la prise de contrôle exclusif de la société Exxelia Expansion SAS par IK Invest B.V. et matérialisée par une lettre de promesse d'acquisition contresignée en date du 1 er août 2014 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Adopte la décision suivante : 1. […]
[…] Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 29 mai 2019, relatif à la prise de contrôle exclusif de la société Mondadori France (ci-après « Mondadori France ») par la société Reworld Media (ci-après « Reworld Media »), formalisé par une offre ferme d'acquisition du 18 février 2019 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Vu les engagements présentés le 27 juin 2019 ; Vu les éléments complémentaires transmis par la partie notifiante au cours de l'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; […] Effets Congloméraux1. […]
[…] Décision n° 13-DCC-76 du 28 juin 2013 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Chadrac Distribution par les sociétés Hemera et ITM Entreprises L'Autorité de la concurrence, Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 27 mai 2013, relatif à la prise de contrôle conjoint de la société Chadrac Distribution par la société Hemera aux côtés de la société ITM Entreprises, matérialisée par un protocole d'accord de cession d'actions en date du 15 mai 2013 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Adopte la décision suivante : 1. […]
En droit interne, le titre III du livre IV du code de commerce, issu des articles L. 430-1 et suivants, confie à l'Autorité de la concurrence le soin d'examiner les opérations qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de la Commission ( ). […] Cette règle de la saisine in rem, dégagée à propos de la procédure de transaction prévue à l'article L. 464-9 du code de commerce, confère à l'Autorité une pleine autonomie d'appréciation dans la conduite de l'instruction des concentrations, […]
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