Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 86 () JORF 16 mai 2001
1° Lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent ;
2° Lorsqu'une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins ou lorsqu'une ou plusieurs entreprises acquièrent, directement ou indirectement, que ce soit par prise de participation au capital ou achat d'éléments d'actifs, contrat ou tout autre moyen, le contrôle de l'ensemble ou de parties d'une ou plusieurs autres entreprises.
II. - La création d'une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome constitue une concentration au sens du présent article.
III. - Aux fins de l'application du présent titre, le contrôle découle des droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une entreprise, et notamment :
- des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens d'une entreprise ;
- des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes d'une entreprise.
Dotée de sa propre personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, elle peut conclure des contrats, employer du personnel et détenir des actifs (article L. 210-6 du Code de commerce). […] Prenons l'exemple de deux entreprises créant une joint-venture détenue à 60 % par la première et à 40 % par la seconde. […] C'est le cas, selon l'article L. 430-1 du Code de commerce, de la création d'une entreprise commune accomplissant durablement toutes les fonctions d'une entité économique autonome. […]
Lire la suite…Le code de commerce définit le contrôle comme la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une entreprise. […] Le contrôle conjoint apparaît lorsque deux entreprises ou davantage doivent s'accorder pour arrêter les décisions stratégiques. L'article L. 430-1 du code de commerce rattache cette situation à la notion d'opération de concentration. constitue donc le premier point de vérification lors d'une prise de participation commune. […] Dans un contentieux relatif à une société contrôlée par plusieurs actionnaires, la cour d'appel de Paris a relevé que « l'action de concert étant précisément l'un des éléments constitutifs du contrôle conjoint au sens de l'article L. 233-3, […]
Lire la suite…[…] L'Autorité de la concurrence, Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 26 août 2014 relatif à la prise de contrôle exclusif de la société Exxelia Expansion SAS par IK Invest B.V. et matérialisée par une lettre de promesse d'acquisition contresignée en date du 1 er août 2014 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Adopte la décision suivante : 1. […]
[…] Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 29 mai 2019, relatif à la prise de contrôle exclusif de la société Mondadori France (ci-après « Mondadori France ») par la société Reworld Media (ci-après « Reworld Media »), formalisé par une offre ferme d'acquisition du 18 février 2019 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Vu les engagements présentés le 27 juin 2019 ; Vu les éléments complémentaires transmis par la partie notifiante au cours de l'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; […] Effets Congloméraux1. […]
[…] Décision n° 13-DCC-76 du 28 juin 2013 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Chadrac Distribution par les sociétés Hemera et ITM Entreprises L'Autorité de la concurrence, Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 27 mai 2013, relatif à la prise de contrôle conjoint de la société Chadrac Distribution par la société Hemera aux côtés de la société ITM Entreprises, matérialisée par un protocole d'accord de cession d'actions en date du 15 mai 2013 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Adopte la décision suivante : 1. […]
— 01 Qui est un investisseur étranger au sens du code monétaire et financier ? L'article R. 151-1 retient quatre catégories : « toute personne physique de nationalité étrangère », « toute personne physique de nationalité française qui n'est pas domiciliée en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts », « toute entité de droit étranger » et « toute entité de droit français contrôlée » par l'une des précédentes. […] Toutes les personnes et entités d'une même chaîne de contrôle sont des investisseurs, le contrôle s'appréciant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ou, à défaut, du III de l'article L. 430-1 (influence déterminante). […] Depuis le 17 août 2026, […]
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