Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
Electricité de France ainsi que les entreprises locales de distribution tiennent une comptabilité interne qui doit permettre de distinguer la fourniture aux consommateurs finals ayant exercé leur droit de choisir librement leur fournisseur et la fourniture aux consommateurs finals n'ayant pas exercé ce droit et d'identifier, s'il y a lieu, les revenus provenant de la propriété des réseaux publics de distribution. Lorsque la gestion des réseaux de distribution n'est pas assurée par une entité juridiquement distincte, ces opérateurs tiennent un compte séparé au titre de cette activité.
Les entreprises énumérées au premier alinéa font figurer, dans leur comptabilité interne, un bilan et un compte de résultat pour chaque activité dans le secteur de l'électricité devant faire l'objet d'une séparation comptable en vertu du premier alinéa ainsi que, le cas échéant, pour l'ensemble de leurs autres activités. Lorsque leur effectif atteint le seuil d'assujettissement prévu à l'article L. 2323-20 du code du travail, ils établissent également, pour chacune de ces activités, un bilan social.
Elles précisent, dans leur comptabilité interne, les règles d'imputation des postes d'actif et de passif et des charges et produits qu'elles appliquent pour établir les comptes séparés prévus au premier alinéa, ainsi que le périmètre de chacune des activités séparées au plan comptable et les principes déterminant les relations financières entre ces activités. Toute modification de ces règles, de ces périmètres ou de ces principes est indiquée et motivée dans leur comptabilité interne et son incidence y est spécifiée.
Elles font apparaître, dans les mêmes documents, les opérations éventuellement réalisées avec des sociétés appartenant au même groupe qu'elles lorsque ces opérations sont supérieures à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'économie et de l'énergie.
Considérant en outre qu'aux termes de l'article L. 337-5 du code de l'énergie, […] cette circonstance ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 337-5 du code de l'énergie qui n'impliquent pas de garantie d'un niveau de rémunération des capitaux propres engagés ; En ce qui concerne la violation des stipulations des articles 102 et 106 du traité sur le fonctionnement […] L. 111-84 du code de l'énergie exige que les fournisseurs historiques tiennent « unecomptabilité interne qui doit permettre de distinguer la fourniture aux consommateurs finals ayant exercé leur droit de choisir librement leur fournisseur et la fourniture aux consommateurs finals n'ayant pas exercé ce droit », […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 100-1 du code de l'énergie : « La politique énergétique garantit l'indépendance stratégique de la nation et favorise sa compétitivité économique. Cette politique vise à : (…) garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès de tous à l'énergie. » ; qu'aux termes de l'article L. 111-52 du même code : " Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont, […] et l'activité exercée en monopole de gestion d'un réseau de distribution d'autre part, qui font l'objet d'une séparation comptable prévue à l'article L. 111-84 de ce code ; que, dès lors, […]
[…] Aux termes de l'article L. 337-4 du code de l'énergie : « La Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie ses propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité. […] En outre, si l'article L. 111-84 du code de l'énergie exige que les fournisseurs historiques tiennent « une comptabilité interne qui doit permettre de distinguer la fourniture aux consommateurs finals ayant exercé leur droit de choisir librement leur fournisseur et la fourniture aux consommateurs finals n'ayant pas exercé ce droit », la décision attaquée ne méconnaît pas par elle-même cette obligation de distinction comptable.
[…] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 337-4 du code de l'énergie : « Pendant une période transitoire s'achevant le 7 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont arrêtés par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, […] de distribution et de fourniture, ne peuvent donc être utilement invoquées ; qu'en outre, si l'article L. 111-84 du code de l'énergie exige que les fournisseurs historiques tiennent « une comptabilité interne qui doit permettre de distinguer la fourniture aux consommateurs finals ayant exercé leur droit de choisir librement leur fournisseur et la fourniture aux consommateurs finals n'ayant pas exercé ce droit », […]
L'article 37, paragraphe 1, […] de distribution et de fourniture “. Les articles L. 111-84 et L. 111-86 du code de l'énergie transposent ces objectifs en droit interne. […] Aux termes de l'article L. 111-84 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : ” Electricité de France ainsi que les entreprises locales de distribution tiennent une comptabilité interne qui doit permettre de distinguer la fourniture aux consommateurs finals ayant exercé leur droit de choisir librement leur fournisseur et la fourniture aux consommateurs finals n'ayant pas exercé ce droit et d'identifier, s'il y a lieu, […]
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