Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Aussi, aux termes de l'article 2ter de l'arrêté précité, « les véhicules d'intérêt général prioritaire des services de police, de gendarmerie et, […] affectés exclusivement à l'intervention de ces unités, mentionnés au point 6.5 de l'article R. 311-1 du code de la route et les véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage définis au point 6.8 de l'article […] Les VIGP (article R. 432-1 du code de la route) et les VIGBFP (article R. 432-2 du code de la route) bénéficient tous deux de dérogations de conduite « sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers », même si celles des VIGP s'avèrent plus étendues.Si les ambulances appartiennent en général aux VIGBFP, il arrive, […]
Lire la suite…Concernant les excès de vitesse, l'article R. 311-1.6.5 du Code de la route définit les véhicules d'intérêt général prioritaires, dont font partie les véhicules de la gendarmerie. […] L'article R. 432 1 du Code de la route dispose que les dispositions du livre IV dudit code relatives aux règles de circulation des véhicules, ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaires lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : le véhicule doit faire usage de ses avertisseurs spéciaux, le déplacement doit avoir pour objet une mission urgente et il ne doit pas mettre en danger les autres usagers de la route.
Lire la suite…[…] [1] Expéditions […] Par courrier du 12 mai 2022, le SAAMI a refusé de prendre en charge les préjudices subis par Monsieur [U] au visa des articles R. 432-1 et R. 415-12 du Code de la route, estimant que ce dernier avait commis une faute, ce dernier n'ayant pas respecté la priorité de passage du véhicule administratif muni de ses avertisseurs spéciaux. […] Vu l'article R.432-1 du Code de la route,
[…] Attendu, d'une part, qu'il résulte des définitions de véhicules de l'article R 311-1 du code de la route que le véhicule de lutte contre l'incendie, […] sont classés véhicules d'intérêt général prioritaires ; que l'article R 432-1 du code de la route prévoit que les règles de circulation des véhicules ne sont pas applicables aux conducteurs de ces véhicules d'intérêt général prioritaires lorsqu'ils […] que l'ambulance de transport sanitaire est un véhicule d'intérêt général bénéficiant seulement de facilités de passage ; que celui-ci ne bénéficie pas de priorité particulière aux intersections au regard des dispositions des articles R 432-2 et suivants du code de la route ;
[…] Votre responsabilité est pleinement engagée lors de cet accident puisque vous avez circulé sur la voie de bus alors que vous n'étiez pas autorisé ; en effet selon les termes de l'article R. 311-1 du code de la route, les ambulances sont reconnues comme des véhicules d'intérêt général «prioritaires » s'il s'agit d'ambulances effectuant des transports urgents à la demande des unités mobiles hospitalières (SAMU, […] A ce titre, les ambulances peuvent bénéficier d'un aménagement des conditions de circulation sur la voie publique (art. R. 432-1 à R. 432-4 du code de la route), sous réserve d'être équipées de dispositifs spéciaux, […]
S'agissant de l'objectif sécuritaire — celui que la Ville de Paris défendait avec le plus de vigueur —, le tribunal s'appuie sur l'article R. 432-1 du code de la route, qui autorise les véhicules d'intérêt général prioritaires à circuler sur les pistes cyclables lorsque l'urgence de leur mission le justifie. Dès lors que les services de secours peuvent en cas d'urgence emprunter les larges pistes cyclables des deux axes, leur intervention rapide n'est pas conditionnée à la fluidité de la voie réservée aux véhicules autorisés.
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