Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Le service public de l'électricité a pour objet de garantir, dans le respect de l'intérêt général, l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national.
Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la compétitivité de l'activité économique et à la maîtrise des choix technologiques d'avenir, comme à l'utilisation rationnelle de l'énergie.
Il concourt à la cohésion sociale, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique.
Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique.
Retour aux propositions du médiateur national de l'énergie Instaurer un droit à une alimentation minimale en électricité L'article L. 121-1 du code de l'énergie rappelle que l'électricité est un « produit de première nécessité ». […]
Lire la suite…Au regard du droit positif, si le 6° de l'article 207 du code général des impôts exonère bien les collectivités territoriales et leurs groupements de l'impôt sur les sociétés (IS) dans l'exécution des services publics indispensables à la satisfaction des besoins collectifs de la population, […] s'ils bénéficient de l'autonomie financière, sont imposables à l'IS. […] L'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales dispose que les collectivités territoriales, […] leurs groupements ainsi que leurs régies de services publics. […] Sauf à ce qu'une carence manifeste de fourniture d'électricité et du service public de l'électricité, défini à l'article L. 121-1 du code de l'énergie, […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de la société ERDF le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. Considérant, d'une part, que relèvent de la compétence du juge judiciaire les litiges opposant le service public de l'électricité, qui est un service public industriel et commercial, à ses usagers, et notamment les litiges nés à l'occasion de la fourniture de la prestation due par ce service public aux usagers ; que, d'autre part, le raccordement et l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont au nombre des missions de service public dont la société ERDF a la charge sur le fondement des articles L. 121-1 et suivants du code de l'énergie ;
[…] Considérant que, d'autre part, aux termes de l'article L. 100-1 du code de l'énergie : « La politique énergétique : (…) 4° Préserve la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant contre l'aggravation de l'effet de serre et contre les risques industriels majeurs, en réduisant l'exposition des citoyens à la pollution de l'air et en garantissant la sûreté nucléaire » ; qu'aux termes de l'article L. 121-1 du même code : « Le service public de l'électricité a pour objet de garantir, dans le respect de l'intérêt général, l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national. / Dans le cadre de la politique énergétique, […]
[…] Compte tenu des missions qui sont dévolues à la société EDF aux termes de l'article L.121-1 du code de l'énergie, le Conseil d'Etat admet qu'elle peut édicter les règles applicables, en cas de grève, aux agents placés sous son autorité. […] En vertu de l'article L. 1321-1 du code du travail, “le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :