Entrée en vigueur le 1 août 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 20 (V)
Chaque année, la Commission de régulation de l'énergie évalue le montant des charges. Cette évaluation comprend la constatation des charges au titre de l'année précédente et les charges prévisionnelles au titre de l'année suivante.
Les charges imputables aux missions de service public définies aux articles L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1 sont calculées sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs qui les supportent.
Cette comptabilité, établie selon des règles établies par la Commission de régulation de l'énergie, est contrôlée aux frais des opérateurs qui supportent ces charges par leur commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public. La Commission de régulation de l'énergie peut, aux frais de l'opérateur, faire contrôler cette comptabilité par un organisme indépendant qu'elle choisit.
En application de l'article L. 121-9 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) procède chaque année à l'évaluation des charges de service public de l'énergie (CSPE). […]
Lire la suite…Pour (…) Directeur général : L'Autorité de régulation des transports se prononce sur le remplacement du PDG du gestionnaire du réseau ferré national (SNCF Réseau) 11 octobre 2022 100 Du fait des dispositions de l'article L. 2133-9 du code des transports, “l'Autorité de régulation des transports peut s'opposer à la nomination, au renouvellement ou à la révocation du président du conseil d'administration de SNCF Réseau, […] 19 fév. 2015, Délibération relative aux règles de la comptabilité appropriée des fournisseurs supportant des charges de service public de l'électricité Conformément à l'article L. 121-9 du code de l'énergie, avec la délibération du 19 février 2015, […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] elle ne précise pas au titre de quelle disposition législative ou réglementaire les modalités de calcul qu'elle propose auraient dû être appliquées, alors du reste, qu'il résulte des articles L. 121-7 et L. 121-9 du code de l'énergie que les coûts évités sont calculés par la Commission de régulation de l'énergie. […] 9. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 100-1 du code de l'énergie : « La politique énergétique garantit l'indépendance stratégique de la nation et favorise sa compétitivité économique. […] / 2° Les entreprises locales de distribution (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : « (…) le service public de l'électricité assure les missions (…) de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (…), dans les conditions définies à la présente section. » ; […] les entreprises locales de distribution (…) Les charges en résultant sont réparties dans les conditions prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31. » ; […] 9. […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] elle ne précise pas au titre de quelle disposition législative ou réglementaire les modalités de calcul qu'elle propose auraient dû être appliquées, alors du reste, qu'il résulte des articles L. 121-7 et L. 121-9 du code de l'énergie que les coûts évités sont calculés par la Commission de régulation de l'énergie. […] 9. […]
En application de l'article L. 121-9 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) procède chaque année à l'évaluation des charges de service public de l'énergie (CSPE). Elle communique ce jour sa réévaluation – à la baisse - des charges prévisionnelles à compenser en 2026 et sa première évaluation des charges prévisionnelles à compenser en 2027, qui s'élèvent respectivement à 12,3 Mds€, dont 9,06 Mds€ supportés par le budget de l'Etat, et 14,2 Mds€ dont 10,67 Mds€ supportés par le budget de l'Etat.
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