Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 168
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 201
Le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure est calculé de sorte que les contributions couvrent l'ensemble des charges imputables aux missions de service public, ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations, le budget du médiateur national de l'énergie, les frais financiers définis à l'article L. 121-19-1 éventuellement exposés par les opérateurs mentionnés à l'article L. 121-10 et une part des dépenses et des frais de gestion supportés par l'Agence de services et de paiement pour la mise en œuvre du dispositif mentionné à l'article L. 124-1. Le ministre chargé de l'énergie fixe chaque année ce montant par un arrêté pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. L'augmentation du montant de la contribution peut être échelonnée sur un an.
A défaut d'arrêté fixant le montant de la contribution due pour une année donnée avant le 31 décembre de l'année précédente, le montant proposé par la Commission de régulation de l'énergie en application de l'alinéa précédent entre en vigueur le 1er janvier, dans la limite toutefois d'une augmentation de 0,003 euro par kilowattheure par rapport au montant applicable avant cette date.
Même si l'augmentation de la CSPE est strictement encadrée par l'article L. 121-13 du code de l'énergie, elle représente un coût supplémentaire substantiel qui vient grever le pouvoir d'achat des ménages qui la supportent. Cela ne va pas dans le sens de la justice sociale, en faisant reposer principalement sur les consommateurs les surcoûts engendrés par les obligations, faites aux opérateurs, imposées par la loi sur le service public de l'électricité.
Lire la suite…Même si l'augmentation de la CSPE est strictement encadrée par l'article L. 121-13 du code de l'énergie, elle représente un coût supplémentaire substantiel qui vient grever le pouvoir d'achat des ménages qui la supportent. Cela ne va pas dans le sens de la justice sociale, en faisant reposer principalement sur les consommateurs les surcoûts engendrés par les obligations, faites aux opérateurs, imposées par la loi sur le service public de l'électricité.
Lire la suite…[…] Vu, enregistrée le 8 octobre 2014 sous le n° 1432331, la requête présentée par la SAS Grezdis, dont le siège se situe au XXX ; la SAS Grezdis demande au tribunal de transmettre prioritairement au Conseil d'Etat la question de la constitutionnalité des articles L. 121-11 alinéa 1 er , L. 121-13 et L. 121-14 alinéa 1 et 2 du code de l'Energie ;
[…] Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2014, la SARL Le Puma demande au tribunal de transmettre prioritairement au Conseil d'Etat la question de la constitutionnalité des articles L. 121-11 alinéa 1 er , L. 121-13 et L. 121-14 alinéa 1 et 2 du code de l'Energie ;
[…] Par une requête enregistrée le 4 août 2014, un mémoire aux fins de question prioritaire de constitutionnalité enregistré le 7 octobre 2014 et un mémoire complémentaire enregistré le 13 avril 2017, […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 121-11, […] L. 121-13 et L. 121-14, alinéa 1 et 2 du Code de l'Energie.
Même si l'augmentation de la CSPE est strictement encadrée par l'article L. 121-13 du code de l'énergie, elle représente un coût supplémentaire substantiel qui vient grever le pouvoir d'achat des ménages qui la supportent. Cela ne va pas dans le sens de la justice sociale, en faisant reposer principalement sur les consommateurs les surcoûts engendrés par les obligations, faites aux opérateurs, imposées par la loi sur le service public de l'électricité.
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