Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS / Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz / Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité / Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public / Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public
Article L121-26 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 5 (VT)
Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 58
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie précise les modalités d'application de la présente sous-section.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 3 décembre 2014, n° 1407568
[…] par M e Laurent Chatel et M e Virginie Roche, avocats, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la société anonyme demande au Tribunal, […] 2012 et 2013, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions figurant aux articles L.121-10, L.121-11, L.121-13, L.121-14 et L.121-26 du code de l'énergie, issues de la codification à droit constant effectuée par l'ordonnance du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie, […]
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