[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Le CHR Metz Thionville soutient que les dispositions du I de l'article 5 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000, aujourd'hui codifiées aux articles L. 121-6 à L. 121-26 du code de l'énergie régissant la contribution au service public de l'électricité, telle qu'instituée par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, méconnaissent les droits et libertés garantis par la DDHC. […]

[…] par M e Laurent Chatel et M e Virginie Roche, avocats, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la société anonyme demande au Tribunal, […] 2012 et 2013, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions figurant aux articles L.121-10, L.121-11, L.121-13, L.121-14 et L.121-26 du code de l'énergie, […] ont été modifiées, notamment par l'article 37 de la loi de finances pour 2011 modifiant les dispositions de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susmentionnée, aujourd'hui codifiées à l'article L. 121-13 du code de l'énergie ; […]