Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 63 (V)
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 5 (VT)
I. - Des obligations de service public sont assignées :
1° Aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des services auxiliaires ;
2° Aux fournisseurs mentionnés aux articles L. 443-1 et suivants du présent code, aux entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 du même code et aux distributeurs agréés mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;
3° Aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel régies par le livre II du code minier.
II. - Elles portent sur :
1° La sécurité des personnes et des installations en amont du raccordement des consommateurs finals ;
2° La continuité de la fourniture de gaz ;
3° La sécurité d'approvisionnement ;
4° La qualité et le prix des produits et des services fournis ;
5° La protection de l'environnement, en particulier l'application de mesures d'économies d'énergie ;
6° L'efficacité énergétique ;
7° La valorisation du biogaz ;
8° Le développement équilibré du territoire ;
9° La fourniture de gaz de dernier recours mentionnée à l'article L. 443-9-2 du présent code pour les clients finals domestiques ne trouvant pas de fournisseur ;
10° La fourniture de secours en cas de défaillance d'un fournisseur, de retrait ou de suspension de son autorisation de fourniture conformément au I de l'article L. 443-9-3 ;
11° Le maintien, conformément à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, d'une fourniture aux personnes en situation de précarité.
III. - Les obligations de service public qui, selon le cas, s'imposent sont précisées par les autorisations de fourniture ou de transport de gaz naturel, les concessions de stockage souterrain de gaz naturel, les cahiers des charges des concessions et les règlements des régies mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Ces obligations varient selon les différentes catégories d'opérateurs dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui précise également les modalités du contrôle de leur respect.
Par ailleurs, l'ordonnance crée un nouvel article L431-9 au sein du Code de l'énergie qui étend l'obligation, pour les fournisseurs de gaz naturel, […] l'obligation de publication d'un bilan prévisionnel pluriannuel mentionnée à l' article L121-32 du Code de l'énergie est complétée par la publication d'un bilan de l'année écoulée et de deux bilans prévisionnels saisonniers (modification de l'article L141-10 du Code de l'énergie). […] Par ailleurs, […] notamment les appels au marché et l'activation des dispositifs d'interruptibilité. […] En cas de manquement, l'autorité administrative peut prononcer directement une sanction pécuniaire ( article L142-32 ). […]
Lire la suite…[…] En l'absence de réponse de la directrice du gaz réseau distribution France, la commission rappelle à titre liminaire qu'en vertu de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, […] l'exploitation, la maintenance et le développement du réseau de distribution ainsi que l'acheminement du gaz naturel pour le compte de tous les fournisseurs, les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau et que l'article L121-32 du code de l'énergie et le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 précisent les obligations de service public qui s'imposent à elle en sa qualité d'opérateur de réseaux de distribution de gaz naturel.
[…] De plus, aux termes de l'article L. 121-32 du code de l'énergie : " I. – Des obligations de service public sont assignées : / 1° Aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des services auxiliaires ; / 2° Aux fournisseurs mentionnés aux articles L. 443-1 et suivants du présent code, aux entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 du même code et aux distributeurs agréés mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ; […]
[…] — elle est subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires du 119 cours Lafayette et desdits copropriétaires indemnisés en application des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances ; […] dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 7 décembre 2006, repris à l'article L. 111-57 du code de l'énergie, […] dans ces conditions, la société D a manqué aux obligations qui s'attachent à sa mission de service public en matière de sécurité des personnes et des installations lors de la distribution en gaz telles que prévues par le code de l'énergie, en particulier son article L.121-32 et rappelées dans les contrats de service public conclus successivement avec l'Etat ; […] 32. […]
Ainsi, l'obligation de publication d'un bilan prévisionnel pluriannuel mentionnée à l'article L121-32 du Code de l'énergie est complétée par la publication d'un bilan de l'année écoulée et de deux bilans prévisionnels saisonniers (modification de l'article L141-10 du Code de l'énergie). […] Ces bilans doivent prendre en compte les évolutions de la consommation en fonction notamment des actions de sobriété, d'efficacité et de substitution d'usages, des capacités de transport, de distribution, […] l'autorité administrative peut prononcer directement une sanction pécuniaire (article L142-32). […]
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