Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 57 (V)
Le collège est composé de cinq membres nommés en raison de leurs qualifications juridiques, économiques et techniques.
Le président du collège est nommé par décret du Président de la République.
Le collège comprend également :
1° Un membre nommé par le président de l'Assemblée nationale, en raison de ses qualifications juridiques, économiques et techniques dans les domaines de la protection des consommateurs d'énergie et de la lutte contre la précarité énergétique ;
2° Un membre nommé par le président du Sénat, en raison de ses qualifications juridiques, économiques et techniques dans les domaines des services publics locaux de l'énergie et de l'aménagement du territoire ;
3° (abrogé)
4° Un membre nommé par décret, en raison de ses qualifications juridiques, économiques et techniques dans les domaines de la maîtrise de la demande d'énergie et des énergies renouvelables ;
5° Un membre nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer, en raison de sa connaissance et de son expérience des zones non interconnectées.
L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un. Les membres du collège sont nommés pour six ans. Leur mandat n'est pas renouvelable.
Les fonctions de président et des autres membres du collège sont incompatibles avec tout mandat électif communal, départemental, régional ou européen et avec la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie.
Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège est, à l'exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans.
Le président et les autres membres du collège ne peuvent, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article 432-13 du code pénal, prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de leurs fonctions.
[…] ont conduit le Gouvernement à densifier les propositions portées par ce projet, le texte étant désormais composé de 13 articles insérés au sein de sept chapitres. […] dans la politique énergétique nationale, entre enjeux climatiques et énergétiques (I). […] I – Rendre la politique énergétique nationale plus ambitieuse en matière de lutte contre le réchauffement climatique Le projet de loi a pour objet principal de réviser les objectifs de la politique énergétique nationale énumérés à l'article L. 100-4 du Code de l'énergie. […] Outre la correction d'une scorie à l'article L. 132-2 du Code de l'énergie sur le renouvellement des membres du collège de la CRE, […]
Lire la suite…C'est dans ce dessein que le projet de loi comprend 8 articles proposant les mesures suivantes : L'article 1er modifie les objectifs de la politique énergétique de la France . […] l'« autorité environnementale », […] Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) constitue l'un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. […] L'article 7 corrige une scorie à l'article L. 132-2 du code de l'énergie résultant de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes modifiant les règles de renouvellement du collège de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). […]
Lire la suite…[…] La présidente de la Commission de régulation de l'énergie, Vu la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 57 ; Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-18, L. 132-2, L. 133-5 et R. 132-1 ; Vu l'ordonnance du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président, de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité ; Vu le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
[…] La présidente de la Commission de régulation de l'énergie, Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-18, L. 132-2, L. 133-5 et R. 132-1 ; Vu la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 57 ; Vu le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 16 août 2022 portant nomination de la présidente de la Commission de régulation de l'énergie ;
[…] 2. Considérant que la requérante soutient que la Commission de régulation de l'énergie n'était pas régulièrement composée lorsqu'elle a rendu son avis sur le projet d'arrêté dès lors que l'une des six membres qui composent son collège était absente et que l'article L. 132-2 du code de l'énergie prévoit que « la composition du collège respecte la parité entre les femmes et les hommes » ; que, toutefois, […] la loi ne prévoit plus de quorum depuis l'intervention de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie et dispose seulement, aux termes de l'article L. 133-1 du code, que « Le collège et le comité délibèrent à la majorité des membres présents. […]
Les nouvelles dispositions - L'article 60 de la loi énergie-climat ajoute un nouvel alinéa à l'article L.134-18 du Code de l'énergie, permettant au collège de la CRE de déléguer à son président ses pouvoirs tendant "au recueil des informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions". […] Le législateur a enfin modifié le mode de renouvellement. […] L‘article L.132-2 du Code de l'énergie prévoyait successivement un renouvellement par tiers tous les deux ans et un renouvellement par moitié tous les trois ans à l'exception du président. […]
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