Article L132-2 du Code de l'énergie
Entrée en vigueur le 10 novembre 2019

Commentaires9

1Attributions et organisation de la CRE, de nouvelles mesures
CMS · 1 avril 2020

Les nouvelles dispositions - L'article 60 de la loi énergie-climat ajoute un nouvel alinéa à l'article L.134-18 du Code de l'énergie, permettant au collège de la CRE de déléguer à son président ses pouvoirs tendant "au recueil des informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions". […] Le législateur a enfin modifié le mode de renouvellement. […] L‘article L.132-2 du Code de l'énergie prévoyait successivement un renouvellement par tiers tous les deux ans et un renouvellement par moitié tous les trois ans à l'exception du président. […]

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2Quelles sont les ambitions du projet de loi relatif à l’énergie et au climat ?
www.seban-associes.avocat.fr · 4 juillet 2019

[…] ont conduit le Gouvernement à densifier les propositions portées par ce projet, le texte étant désormais composé de 13 articles insérés au sein de sept chapitres. […] dans la politique énergétique nationale, entre enjeux climatiques et énergétiques (I). […] I – Rendre la politique énergétique nationale plus ambitieuse en matière de lutte contre le réchauffement climatique Le projet de loi a pour objet principal de réviser les objectifs de la politique énergétique nationale énumérés à l'article L. 100-4 du Code de l'énergie. […] Outre la correction d'une scorie à l'article L. 132-2 du Code de l'énergie sur le renouvellement des membres du collège de la CRE, […]

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3Projet de loi relatif à l’énergie et au climat
eva-kucharz-avocat.fr · 12 mai 2019

C'est dans ce dessein que le projet de loi comprend 8 articles proposant les mesures suivantes : L'article 1er modifie les objectifs de la politique énergétique de la France . […] l'« autorité environnementale », […] Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) constitue l'un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. […] L'article 7 corrige une scorie à l'article L. 132-2 du code de l'énergie résultant de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes modifiant les règles de renouvellement du collège de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). […]

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Décisions10

[…] La présidente de la Commission de régulation de l'énergie, Vu la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 57 ; Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-18, L. 132-2, L. 133-5 et R. 132-1 ; Vu l'ordonnance du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président, de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité ; Vu le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

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[…] La présidente de la Commission de régulation de l'énergie, Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-18, L. 132-2, L. 133-5 et R. 132-1 ; Vu la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 57 ; Vu le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 16 août 2022 portant nomination de la présidente de la Commission de régulation de l'énergie ;

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3Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15 juin 2016, 386078, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 2. Considérant que la requérante soutient que la Commission de régulation de l'énergie n'était pas régulièrement composée lorsqu'elle a rendu son avis sur le projet d'arrêté dès lors que l'une des six membres qui composent son collège était absente et que l'article L. 132-2 du code de l'énergie prévoit que « la composition du collège respecte la parité entre les femmes et les hommes » ; que, toutefois, […] la loi ne prévoit plus de quorum depuis l'intervention de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie et dispose seulement, aux termes de l'article L. 133-1 du code, que « Le collège et le comité délibèrent à la majorité des membres présents. […]

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Documents parlementaires31

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Sur l'article 7, renuméroté article 57, modifie l'article L132-2 Code de l'énergie
ENVIRONNEMENTALE ________________________________________________________ 59 1. Etat des lieux _____________________________________________________________ 59 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis _____________________________________ 60 3. Options possibles et dispositif retenu ___________________________________________ 61 4. Analyse d'impact des dispositions envisagées ____________________________________ 61 5. Consultations et Modalités d'application ________________________________________ 62 3 CHAPITRE IV - LUTTE CONTRE LA FRAUDE AUX CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE … Lire la suite…

Sur l'article 7, renuméroté article 57, modifie l'article L132-2 Code de l'énergie
Mesdames, Messieurs, La France s'est dotée dès 2000 d'objectifs et de plans stratégiques pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et amorcer sa transition énergétique avec le Plan national de lutte contre le changement climatique puis à travers les Plans Climat successifs. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a fixé l'objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de les diviser par 4 en 2050 par rapport à 1990 (Facteur 4). La France s'est également fixé d'autres objectifs ambitieux en termes … Lire la suite…

Sur l'article 7, renuméroté article 57, modifie l'article L132-2 Code de l'énergie
Le présent amendement vise, outre assurer la sécurité juridique des actes pris par le collège de la CRE en clarifiant la rédaction de l'article L. 132-2 issue de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (objet du 2°), à assurer un meilleur partage des compétences au sein des membres du collège : afin de tenir compte des synergies entre les thématiques de la protection du consommateur et de la protection des données personnelles, il est légitime de rapprocher ces deux missions au sein du … Lire la suite…
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