Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 142
Un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation de l'énergie, nommé par le ministre chargé de l'énergie, fait connaître les analyses du Gouvernement, en particulier en ce qui concerne la politique énergétique. Il ne peut être simultanément commissaire du Gouvernement auprès de Engie et des filiales issues de la séparation juridique des activités de GDF-Suez prévue aux articles L. 111-7 et L. 111-57 ni chargé de suivre la gestion d'Electricité de France. Il se retire lors des délibérations de la commission.
Il peut demander l'inscription à l'ordre du jour de la commission toute question intéressant la politique énergétique ou la sécurité et la sûreté des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ou la sécurité et la sûreté des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié.
Rédigé sous la direction de Claudie Boiteau, en partenariat avec le Master Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine Une critique du mécanisme de commissionnement Le dispositif en question est issu de la délibération de la CRE du 26 juillet 2012 évaluant le schéma contractuel issu de l'article L. 111-92 du code de l'énergie. […] Tout d'abord, elle propose de mettre fin à la vacance du poste de commissaire du Gouvernement auprès de la CRE prévu par l'article L. 133-4 du code de l'énergie. […]
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Ensuite, après avoir constaté l'« élargissement progressif du champ d'intervention de la CRE au-delà de ses missions prévues par la loi », […] à défaut, proposer la suppression de l'article L. 133-4 du code de l'énergie »[1]. […] Elle irait à rencontre de l'article 9 de la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des AAI et des API, qui interdit aux membres de ces autorités de prendre, à titre personnel, une position publique qui pourrait être préjudiciable au bon fonctionnement de l'autorité. Elle s'opposerait également au secret des délibérés. […] [1] Article L.133-4 du Code de l'énergie : « Un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation de l'énergie, […]
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