Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Modifié par : LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 38
Les agents de la Commission de régulation de l'énergie exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement, ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme.
Les membres et agents de la Commission de régulation de l'énergie sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. En particulier, les membres et agents de la commission ne communiquent pas les documents administratifs qui sont protégés par les articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration.
Le non-respect du secret professionnel, établi par une décision de justice, entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de la Commission de régulation de l'énergie.
L'obligation de secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication par la Commission de régulation de l'énergie des informations ou documents qu'elle détient aux commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie, aux agents mentionnés à l'article L. 142-3, à l'Autorité des marchés financiers, à l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie ou à une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne exerçant des compétences analogues à celles de la Commission de régulation de l'énergie, sous réserve de réciprocité et à condition que ses membres et ses agents soient astreints aux mêmes obligations de secret professionnel que celles définies au présent article.
L'indépendance et l'impartialité de la CRE sont consacrées par ailleurs par les dispositions de l'article L 133-6 du code de l'énergie. Les dispositions de l'article précité exigent des membres et des agents de la commission d'agir en toute impartialité, proscrivant dès lors toute instruction du Gouvernement ou de tiers (institution, personne, entreprise ou organisme). La CRE a été créée à l'occasion de l'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie en 2000. La CRE a ainsi les principales missions suivantes :
Lire la suite…La CRE est ainsi compétente pour assurer le respect des articles 8, 9 et 15 du règlement précité, […] et pour les personnes organisant les transactions, obligation de « déclaration de suspicion ». L'article L131-2 du code de l'énergie qui définit les missions de la CRE est modifié en conséquence. […] En outre, […] en application des dispositions de l'article L134-25. […] Enfin, l'article L133-6 du code de l'énergie est complété afin de permettre à la CRE de coopérer efficacement avec l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) instituée par le règlement (CE) n° 713/2009 du 13 juillet 2009, conformément à ce que prévoit l'article 16 du règlement REMIT. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 134-30 du code de l'énergie : « Pour chaque affaire, […] de l'instruction. Le cas échéant, ce membre adresse la mise en demeure prévue à l'article L. 134-26 et notifie les griefs. Il peut ne pas donner suite à la saisine. » En application de l'article L. 133-5 du même code, […] sous l'autorité du président du comité » et qui, aux termes de l'article L. 133-6, […] Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la procédure de sanction aurait été conduite en méconnaissance des principes d'indépendance et d'impartialité garantis par le premier alinéa de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
L'indépendance et l'impartialité de la CRE sont consacrées par ailleurs par les dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'énergie. […] La CRE a ainsi les principales missions suivantes : réguler les réseaux d'électricité et de gaz. […] L'article L. 121-9 du code de l'énergie dispose en effet que « chaque année, la Commission de régulation de l'énergie évalue le montant des charges [de service public de l'énergie] ». […] L'article L. 121-7 du code de l'énergie dispose qu'en « matière de production d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent : 1° Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, […]
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