Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 17 (V)
En cas de manquement d'un gestionnaire, d'un opérateur, d'un exploitant ou d'un utilisateur d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation mentionnés à l'article L. 134-19, à une disposition législative ou réglementaire relative à l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation, à une décision prise par la Commission de régulation de l'énergie ou à une règle d'imputation, à un périmètre ou à un principe approuvés par elle en application des dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, ou aux règles et obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 134-25, le membre du comité désigné en application de l'article L. 134-25-1 est chargé de mettre, le cas échéant, l'auteur de l'abus, de l'entrave ou du manquement en demeure de se conformer à ces dispositions législatives ou réglementaires ou à ces décisions ou règles et obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure.
Le CoRDiS de la CRE sanctionne la société Mint à hauteur de 3,5 millions d'euros et la société BCM Energy à hauteur de 3 millions d'euros pour avoir commis, chacune, un abus du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) au sens de l'article L. 134-26 du code de l'énergie. […]
Lire la suite…Le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) sanctionne la société Mint à hauteur de 3,5 millions d'euros et la société BCM Energy à hauteur de 3 millions d'euros pour avoir commis, chacune, un abus du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) au sens de l'article L. 134-26 du code de l'énergie.
Lire la suite…[…] Il est reversé aux autres fournisseurs à partir d'une clé de répartition spécifique. c) Les conséquences d'un dépassement du plafond légal 26. Conformément aux dispositions du code de l'énergie et, […] à son article L. 336-3, […] le cas échéant leurs conditions d'approvisionnement par l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique mentionné à l'article L. 336-1 ». 67 Voir l'article L. 134-26 du code de l'énergie : « (…) est regardé comme un abus du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique tout achat d'électricité nucléaire historique dans le cadre du dispositif d'accès régulé à celle-ci sans intention de constituer un portefeuille de clients y ouvrant droit, […] dans le cadre d'un mécanisme dérogatoire aux règles de libre fonctionnement des marchés et de concurrence. 134. […]
[…] Par décision du 26 décembre 2018, prise en application de l'article R.134-30 du code de l'énergie (6), le président du CoRDiS a désigné M me Chaubon en qualité de membre du comité en charge de l'instruction (la membre désignée). […] (4) L'article L. 135-12 du code de l'énergie dispose que : « Lorsque le président de la Commission de régulation de l'énergie saisit le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de sanction pour les manquements mentionnés aux articles L. 134-25, L. 134-26, L. 134-28 et L. 134-29, ces manquements sont préalablement constatés par les agents mentionnés à l'article L. 135-3. / Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, […]
[…] Sont habilités, pour une durée de deux ans, à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie, aux enquêtes prévues aux articles L. 135-3 et suivants du code de l'énergie, et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles L. 134-25, L. 134-26, L. 134-28, L. 134-29 et L. 134-30 du code de l'énergie :
Comme acté par l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 2025 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021, cette procédure d'appel d'offres se substitue au soutien prévu au sein de l'arrêté tarifaire dit « AT S21 Bâtiment » pour les installations du segment de puissance visé. […] de la décision de sanction adoptée par le CoRDiS le 26 décembre 2023 à l'égard de la société Engie ☑️ L'avis de […] Le CoRDiS de la CRE sanctionne la société Mint à hauteur de 3,5 millions d'euros et la société BCM Energy à hauteur de 3 millions d'euros pour avoir commis, chacune, un abus du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) au sens de l'article L. 134-26 du code de l'énergie. […]
Lire la suite…