Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 38 (V)
Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent code relatives au marché et au service public de l'électricité et du gaz, les agents de la Commission de régulation de l'énergie habilités par le président, mentionnés à l'article L. 135-3, et assermentés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Pour la recherche et la constatation de ces infractions, ces agents disposent des pouvoirs d'enquête définis aux articles L. 135-3 et L. 135-4.
Les infractions pénales prévues par les dispositions du présent code relatives au marché et au service public de l'électricité et du gaz sont constatées par des procès-verbaux qui sont adressés, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie en est remise dans le même délai à l'intéressé. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces opérations.
Décision du président de la CRE du 6 octobre 2014 relative à l'assermentation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-13 du code de l'énergie Délibération Décision Électricité Gaz Date du document : 06/10/2014 • Date de mise en ligne : 28/07/2015 Pièces à télécharger Page mise à jour le 28/07/2015 Partager sur Facebook Partager sur Bluesky X Linkedin Partager par courriel Retour en haut de la page
Lire la suite…[…] Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 135-3 et suivants et R. 135-1 et suivants ; […] - à l'annexe I de la présente délibération lorsqu'il est délivré aux agents habilités à procéder aux enquêtes et à constater par procès-verbal les manquements visés à l'article L.135-12 du code de l'énergie ; […] Le titre des agents, ayant prêté serment, habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions pénales visées à l'article L. 135-13 du code de l'énergie comporte les mentions imprimées suivantes :
[…] Le président de la Commission de régulation de l'énergie, Vu les dispositions du code de l'énergie, notamment ses articles L. 135-3, L. 135-13 et R.135-1 à R. 135-5 ; Vu la décision du président de la Commission de régulation de l'énergie du 11 octobre 2001 établissant le modèle du titre d'habilitation prévu par le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 ; Vu la délibération du 10 octobre 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie ; Vu le procès-verbal de prestation de serment du 8 avril 2016 devant la première chambre du tribunal de grande instance de Paris ;
[…] T R I B U N A L […] Vu les articles L135-13 et R 135-2 du code de l'Energie
Décision du président de la CRE du 24 juillet 2015 relative à l'assermentation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-13 du code de l'énergie Délibération Décision Électricité Gaz Date du document : 24/07/2015 • Date de mise en ligne : 28/07/2015 Pièces à télécharger Page mise à jour le 28/07/2015 Partager sur Facebook Partager sur Bluesky X Linkedin Partager par courriel Retour en haut de la page
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