Décision du 2 mai 2016 relative à l'assermentation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-13 du code de l'énergie

CRE 2 mai 2016

Arguments

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Accepté
Conformité aux dispositions du code de l'énergie
La cour a constaté que la décision d'habilitation était conforme aux dispositions légales en vigueur, permettant ainsi aux agents désignés d'exercer leurs fonctions.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne la délivrance d'habilitations à certains agents de la Commission de régulation de l'énergie pour rechercher et constater les infractions au code de l'énergie. Les questions juridiques posées sont la validité des habilitations et les conditions de délivrance de ces titres. La réponse finale de la juridiction est que les agents mentionnés dans la décision sont habilités pour une durée de deux ans et que le président de la Commission de régulation de l'énergie délivre à chacun d'entre eux le titre d'habilitation prévu par le code de l'énergie.

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Sur la décision

Référence :	CRE, 2 mai 2016, n° 1
Numéro(s) :	1
Identifiant Légifrance :	JORFTEXT000032540220
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Texte intégral

Le président de la Commission de régulation de l’énergie,
Vu les dispositions du code de l’énergie, notamment ses articles L. 135-3, L. 135-13 et R.135-1 à R. 135-5 ;
Vu la décision du président de la Commission de régulation de l’énergie du 11 octobre 2001 établissant le modèle du titre d’habilitation prévu par le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 ;
Vu la délibération du 10 octobre 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission de régulation de l’énergie ;
Vu le procès-verbal de prestation de serment du 8 avril 2016 devant la première chambre du tribunal de grande instance de Paris ;
Vu le procès-verbal de prestation de serment du 14 avril 2016 devant la première chambre du tribunal de grande instance de Paris,
Décide :

Sont habilités, pour une durée de deux ans, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions au code de l’énergie :
A la direction générale :
M. Jean-Yves Ollier.
M. Francis Hauguel.
M^me Nadine Redon.
M. Olivier Nony.
M^me Isabelle Peudennier.
A la direction des réseaux :
M^me Domitille Bonnefoi.
A la direction des affaires financières et de la surveillance des marchés de gros :
M. Matthieu Morin.
M. Ulrich Baret.
M. Ivan Kinnel.
M. Nicolas Craplet.
A la direction du développement des marchés :
M. Christophe Leininger.
M. Emmanuel Massa.
M. Emmanuel Rodriguez.
M. Adrien Thirion.

Le président de la Commission de régulation de l’énergie délivre à chacun des agents mentionnés à l’article 1^er de la présente décision le titre d’habilitation mentionné par l’article R. 135-3 du code de l’énergie, dans les conditions prévues par la décision du 11 octobre 2001 susvisée.

Lorsque l’ouverture d’une enquête est décidée, le président de la Commission de régulation de l’énergie désigne les agents chargés de la conduire.

En cas de cessation par un agent de ses fonctions, la présente décision est rapportée en tant qu’elle concerne ledit agent.

Le directeur général des services de la Commission de régulation de l’énergie est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mai 2016.

P. de Ladoucette