Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT / Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique / Section 2 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle. ― Sanctions administratives / Sous-section 1 : Dispositions propres au secteur pétrolier
Article L142-14 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 38 (V)
En cas de manquement aux obligations prescrites par les articles L. 642-2 à L. 642-9 et à l'article L. 651-1, un procès-verbal de manquement est dressé par des agents assermentés désignés par le ministre chargé de l'énergie et par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Une copie de ce procès-verbal est remise à la personne physique ou morale qui en fait l'objet. Cette personne a accès au dossier et est mise à même de présenter, dans un délai d'un mois, ses observations écrites sur les manquements relevés.
La sanction susceptible d'être infligée est définie à l'article L. 642-10.
Commentaires • 3
[…] - autorisation d'acquisition, de construction ou d'arrêt définitif complet ou partiel, d'une usine exercée de raffinage (article […] L. 641-2 du code de l'énergie) ; - autorisation de stockages souterrains d'hydrocarbures (art 16 du décret du 23 avril 1985) ; - sanction des infractions à la législation sur les stocks stratégiques pétroliers (article L. 142-14 du code de l'énergie) ; - depuis 2010, la CIDH s'est réunie afin de rendre un avis sur les projets d'acquisition ou d'arrêt définitif d'une ou plusieurs installations comprises dans une usine exercée de raffinage des raffineries de Flandres (Dunkerque), Normandie (Gonfreville), […]
Lire la suite…La CIDH est réunie sur convocation de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) dans le cadre de : - l'approbation du plan de localisation des stocks stratégiques placés sous l'autorité du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP) (article 7 du décret n° 93-132 du 29 janvier 1993) ; - l'autorisation, l'acquisition ou la construction d'une usine exercée de raffinage ou l'arrêt définitif d'une ou plusieurs installations comprises dans une usine exercée de raffinage (article L. 641-2 du code de l'énergie) ; […] - l'infraction à la législation sur les stocks stratégiques mentionnée à l'article L. 142-14 du code de l'énergie.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 6 décembre 2016, n° 1608085
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 142-14 du code de l'énergie : « En cas de manquement aux obligations prescrites par les articles L. 642-2 à L. 642-9 (…), un procès-verbal de manquement est dressé par des agents assermentés désignés par le ministre chargé de l'énergie et par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (…) / La sanction susceptible d'être infligée est définie à l'article L. 642-10 » ; […]
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[…] - autorisation d'acquisition ou de construction d'une usine exercée de raffinage, ou d'arrêt définitif complet ou partiel d'une ou plusieurs installations comprises dans de telles usines (art L. […] 641-2 du code de l'énergie) ; - autorisation de stockages souterrains d'hydrocarbures (art 16 du décret du 23.04.85) ; - sanction d'une infraction à la législation sur les stocks stratégiques pétroliers (L. 142-14 du code de l'énergie).
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