Article L142-14 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011
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Version18/07/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 - art. 12 (VT), III, alinéas 1 et 2

Entrée en vigueur le 18 juillet 2013

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 38 (V)

En cas de manquement aux obligations prescrites par les articles L. 642-2 à L. 642-9 et à l'article L. 651-1, un procès-verbal de manquement est dressé par des agents assermentés désignés par le ministre chargé de l'énergie et par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Une copie de ce procès-verbal est remise à la personne physique ou morale qui en fait l'objet. Cette personne a accès au dossier et est mise à même de présenter, dans un délai d'un mois, ses observations écrites sur les manquements relevés.

La sanction susceptible d'être infligée est définie à l'article L. 642-10.

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Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
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1Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances Consultatives. Coût De Fonctionnement.
M. Thierry Lazaro · Questions parlementaires · 30 juin 2015

[…] - autorisation d'acquisition ou de construction d'une usine exercée de raffinage, ou d'arrêt définitif complet ou partiel d'une ou plusieurs installations comprises dans de telles usines (art L. […] 641-2 du code de l'énergie) ; - autorisation de stockages souterrains d'hydrocarbures (art 16 du décret du 23.04.85) ; - sanction d'une infraction à la législation sur les stocks stratégiques pétroliers (L. 142-14 du code de l'énergie).

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2Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances Consultatives. Coûts De Fonctionnement.
M. Marc Le Fur · Questions parlementaires · 11 décembre 2012

[…] - autorisation d'acquisition, de construction ou d'arrêt définitif complet ou partiel, d'une usine exercée de raffinage (article […] L. 641-2 du code de l'énergie) ; - autorisation de stockages souterrains d'hydrocarbures (art 16 du décret du 23 avril 1985) ; - sanction des infractions à la législation sur les stocks stratégiques pétroliers (article L. 142-14 du code de l'énergie) ; - depuis 2010, la CIDH s'est réunie afin de rendre un avis sur les projets d'acquisition ou d'arrêt définitif d'une ou plusieurs installations comprises dans une usine exercée de raffinage des raffineries de Flandres (Dunkerque), Normandie (Gonfreville), […]

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3Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances Consultatives. Missions. Moyens.
M. Michel Zumkeller · Questions parlementaires · 20 novembre 2012

La CIDH est réunie sur convocation de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) dans le cadre de : - l'approbation du plan de localisation des stocks stratégiques placés sous l'autorité du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP) (article 7 du décret n° 93-132 du 29 janvier 1993) ; - l'autorisation, l'acquisition ou la construction d'une usine exercée de raffinage ou l'arrêt définitif d'une ou plusieurs installations comprises dans une usine exercée de raffinage (article L. 641-2 du code de l'énergie) ; […] - l'infraction à la législation sur les stocks stratégiques mentionnée à l'article L. 142-14 du code de l'énergie.

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Décision1


1Tribunal administratif de Paris, 6 décembre 2016, n° 1608085
Annulation

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 142-14 du code de l'énergie : « En cas de manquement aux obligations prescrites par les articles L. 642-2 à L. 642-9 (…), un procès-verbal de manquement est dressé par des agents assermentés désignés par le ministre chargé de l'énergie et par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (…) / La sanction susceptible d'être infligée est définie à l'article L. 642-10 » ; […]

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