Article L221-9 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011
>
Version10/11/2019
>
Version25/08/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 15 (Ab), alinéas 6 et 7

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 183

Le demandeur des certificats d'économies d'énergie justifie de contrôles effectués sur les opérations d'économies d'énergie réalisées dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Ces contrôles sont réalisés aux frais du demandeur. Lorsque le contrôle est réalisé sur les lieux de l'opération, il est réalisé par un organisme d'inspection accrédité choisi par le demandeur.

Les contrôles sont menés sur un échantillon d'opérations faisant l'objet de la demande de certificats d'économies d'énergie, sélectionnées de façon aléatoire, par l'entité effectuant les contrôles parmi l'ensemble des opérations faisant l'objet de la demande et soumises à l'obligation de contrôle. Chaque opération contrôlée fait l'objet d'un rapport qui atteste la réalité des opérations d'économies d'énergie et le respect des exigences réglementaires applicables. Ce rapport signale tout élément susceptible de remettre en cause de manière manifeste les économies d'énergie attendues. Il est tenu à la disposition des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9. Les demandes de certificats d'économies d'énergie précisent les opérations qui ont fait l'objet des contrôles.

L'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article précise le référentiel d'accréditation applicable aux organismes d'inspection mentionnés au même premier alinéa, le pourcentage d'opérations devant faire l'objet de contrôle donnant lieu à un contact avec le bénéficiaire et le pourcentage d'opérations devant faire l'objet d'un contrôle sur les lieux des opérations. Ces pourcentages peuvent différer selon les opérations d'économies d'énergie et sont majorés en cas de bonification du volume de certificats d'économies d'énergie délivrés pour certaines opérations.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 25 août 2021
3 textes citent l'article

Commentaires11


1Actualités en matière de certificats d’économie d’énergie
www.seban-associes.avocat.fr · 7 mars 2024

Régis par les articles L. 221-1 et suivants du Code de l'énergie, ils recouvrent une variété d'interventions classées par fiches d'opération standardisées. Aux termes de l'article L. 221-9 du Code de l'énergie, les opérations d'économie d'énergie peuvent faire l'objet de contrôles. […] Ainsi, aux termes du nouvel article 2 ter de l'arrêté du 22 décembre 2014 « lorsque, dans une fiche d'opération standardisée, […]

 Lire la suite…

2Questions-réponses sur le dispositif CEE
Ecologie.gouv · 26 mars 2021

[…] S'agissant des contrôles requis avant dépôt, l'article L. 221-9 du code de l'énergie précise que : « Ces contrôles sont réalisés aux frais du demandeur. Lorsque le contrôle est réalisé sur les lieux de l'opération, il est réalisé par un organisme d'inspection accrédité choisi par le demandeur. »

 Lire la suite…

3Fraude aux certificats d'économie d'énergie : un avis du Conseil d’Etat favorable aux obligés de bonne foi
www.cabinet-guedj.com · 16 mars 2021

Pour éviter que de telles dérives ne se reproduisent, la loi énergie climat de novembre 2019 a d'ailleurs réintroduit une obligation de contrôle a priori (article L221-9 du Code de l'énergie) d'un échantillon d'opérations faisant l'objet de demandes de CEE, ainsi qu'une obligation renforcée de contrôle à la charge des entreprises antérieurement sanctionnées pour un taux de manquement supérieur à 10 % de volume de CEE contrôlé (nouvel […] article L222-2-1 du Code de l'énergie). […] Il résulte des dispositions du code de l'énergie citées aux points 1 et 2 ci-dessus qu'en définissant, aux articles L. 222-2 et L. 222-8 du code de l'énergie, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions12


1CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 2 février 2017, 15VE01970, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant que la SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE PARISIENNE (SEDEP) relève régulièrement appel du jugement du 9 avril 2015 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juin 2013 du directeur général de l'énergie et du climat, prononçant à l'encontre de la société Combustibles Viguié une pénalité d'un montant de 69 856,32 euros, pour manquement à l'article L. 221-2 du code de l'énergie constitué par l'absence d'accomplissement de son obligation d'économies d'énergie fixées, par arrêté du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables en date du 17 octobre 2007, […]

 Lire la suite…
  • Pouvoirs du juge de plein contentieux·
  • Recours de plein contentieux·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Diverses sortes de recours·
  • Recours ayant ce caractère·
  • Opérateurs·
  • Procédure·
  • Économie d'énergie·
  • Combustible·
  • Sanction

2CAA de DOUAI, 1ère chambre, 30 juin 2020, 19DA00098, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'énergie dans sa rédaction applicable : « Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie : (…) / 2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, du fioul domestique, […] Aux termes de l'article L. 221-2 du même code : « A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées à l'article L.221-1 justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des certificats d'économies d'énergie obtenus ou acquis dans les conditions prévues aux articles L. 221-7, L. 221-8 et L. 221-9. (…) ». […]

 Lire la suite…
  • Nature et environnement·
  • Économie d'énergie·
  • Certificat·
  • Registre·
  • Annulation·
  • Obligation·
  • Établissement·
  • Créance·
  • Sociétés·
  • Compte

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 janvier 2016, n° 1306196
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-2 du code de l'énergie : « A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des certificats d'économies d'énergie obtenus ou acquis dans les conditions prévues aux articles L. 221-7, L. 221-8 et L. 221-9. / Afin de se libérer de leurs obligations, les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 221-1 sont autorisées à se regrouper dans une structure pour mettre en place des actions collectives visant à la réalisation d'économies d'énergie ou pour acquérir des certificats d'économies d'énergie. » ; […]

 Lire la suite…
  • Économie d'énergie·
  • Sanction·
  • Obligation·
  • Décret·
  • Certificat·
  • Écologie·
  • Développement durable·
  • Structure·
  • Fioul domestique·
  • Montant
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires98

ENVIRONNEMENTALE ________________________________________________________ 59 1. Etat des lieux _____________________________________________________________ 59 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis _____________________________________ 60 3. Options possibles et dispositif retenu ___________________________________________ 61 4. Analyse d'impact des dispositions envisagées ____________________________________ 61 5. Consultations et Modalités d'application ________________________________________ 62 3 CHAPITRE IV - LUTTE CONTRE LA FRAUDE AUX CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, La France s'est dotée dès 2000 d'objectifs et de plans stratégiques pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et amorcer sa transition énergétique avec le Plan national de lutte contre le changement climatique puis à travers les Plans Climat successifs. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a fixé l'objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de les diviser par 4 en 2050 par rapport à 1990 (Facteur 4). La France s'est également fixé d'autres objectifs ambitieux en termes … Lire la suite…
Dans le cadre de la lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie, et plus généralement afin de contribuer à la qualité de la qualification RGE, il est donc important que l'administration puisse signaler, aux organismes de qualification délivrant la qualification RGE, les éléments qui pourraient constituer, sous réserve de vérification par l'organisme concerné, une non-conformité manifeste aux règles de qualification. En complément des audits qu'ils réalisent et des plaintes qu'ils reçoivent déjà, notamment de la part des particuliers, ces signalements permettront aux … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion