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*1DE/00/91/33/51* 2018006039 – 1- N° PC : 2017/838 CDU , , TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE JUGEMENT DU 09/05/2018

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur VERHASSELT François Président de Chambre, Monsieur Thierry PROST, Monsieur A DHENIN, Juges.

Greffier d’audience : Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume,

Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur VERHASSELT François Président de Chambre et Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume,

Le Tribunal de commerce de Lille Métropole, par jugement en date du 06-11-2017 a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la : Sàrl LUNCH

Attendu que par requête en date du 19.04.2018, la SELARL PERIN B prise en la personne de Maître Z A B es-q mandataire judiciaire expose que lors de l’audience du 28 mars 2018, la dirigeante de la société LUNCH avait émis la possibilité de céder le fonds de commerce dès lors qu’une marque d’intérêt serait démontrée. Depuis, en date du 11 avril 2018, le Mandataire Judiciaire a réceptionné une offre de reprise de l’entreprise aux conditions suivantes :

— Prix de cession de 120 000.00 €

— Reprise des deux salariés présents

— Validité de l’offre jusqu’au 15 mai 2018,

Que cette offre a reçu l’agrément de la dirigeante,

Que cependant, nonobstant la qualité de l’offre, l’article L631-21-1 du Code de commerce dispose que "lorsque le Tribunal estime que la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable, il désigne un administrateur, s’il n’en a pas déjà été nommé un, aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de cette cession et, le cas échéant, à sa réalisation».

Qu’une éventuelle cession en période d’observation ne peut s’opérer qu’avec le concours de l’Administrateur Judiciaire,

Que de ce fait, il convient de désigner un Administrateur Judiciaire afin que la procédure puisse être traitée.

Attendu que l’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour, lors de laquelle

— Madame Soumya LAKHAL es-q gérante assistée de Maître BRUFFAERTS

— le collaborateur de la SELARL PERIN B représentée par Maître Z-A B, Mandataire Judiciaire, ont été entendus en Chambre du Conseil.

Attendu que le rapport de Monsieur X Y Juge commissaire a été lu à l’audience. Attendu qu’il ressort des explications recueillies et des pièces du dossier, qu’il y a lieu de faire droit

à la requête.

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,

A

Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil, PT Oufï le juge commissaire en son rapport,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d’audience,

DESIGNE en qualité d’Administrateur judiciaire, Maître Z-C D […], lequel aura pour mission d’assister la Sàrl LUNCH pour tous les actes de gestion et de disposition.

ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.