Article L231-2 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011
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Version01/07/2021

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4

Les dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou partie de bâtiment sont énoncées aux articles L. 126-26 à L. 126-33 du code de la construction et de l'habitation.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Commentaires2


1L’Office du juge du référé précontractuel et l’objet social des personnes morales de droit privé
AdDen Avocats · 23 mai 2016

Pour sa part, le Conseil d'Etat relève que le champ de compétence des associations d'information sur le logement, qui sont des personnes morales de droit privée créées à l'initiative conjointe d'un ou plusieurs départements, d'une métropole et de l'Etat, est défini par les articles L. 366-1 et R. 366-5 du code de la construction et de l'habitation, mais également par les articles L. 231-1 et L. 231-2 du code de l'énergie. […] ">

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2L’Office du juge du référé précontractuel et l’objet social des personnes morales de droit privé
AdDen Avocats

[…] d'une métropole et de l'Etat, est défini par les articles L. 366-1 et R. 366-5 du code de la construction et de l'habitation, mais également par les articles L. 231-1 et L. 231-2 du code de l'énergie. […] text=L%E2%80%99Office+du+juge+du+r%C3%A9f%C3%A9r%C3%A9+pr%C3%A9contractuel+et+l%E2%80%99objet+social+des+personnes+morales+de+droit+priv%C3%A9" class="twitter-share-button" data-via="" data-hashtags="" data-size="default" data-url="http://www.adden-leblog.com/2016/05/23/loffice-du-juge-du-refere-precontractuel-et-lobjet-social-des-personnes-morales-de-droit-prive/" data-related="" target="_blank">Tweet

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