Article L231-2 du Code de l'énergie

Article L231-1Article L231-3

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4

Les dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou partie de bâtiment sont énoncées aux articles L. 126-26 à L. 126-33 du code de la construction et de l'habitation.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par :	Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par :	Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4

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NOTA

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Commentaires • 2

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1. L’Office du juge du référé précontractuel et l’objet social des personnes morales de droit privé

AdDen Avocats · 23 mai 2016

[…] annulé la procédure de passation, au motif que l'exécution du marché public n'entrait pas dans la mission statutaire des ADILE telle que définie par les articles L. 366-1 et R. 366-5 du code de la construction et de l'habitation. […] Pour sa part, le Conseil d'Etat relève que le champ de compétence des associations d'information sur le logement, […] d'une métropole et de l'Etat, est défini par les articles L. 366-1 et R. 366-5 du code de la construction et de l'habitation, mais également par les articles L. 231-1 et L. 231-2 du code de l'énergie. […] Articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative [↩] CE 16 octobre 2000, Compagnie méditerranéenne des services d'eau, […]

2. L’Office du juge du référé précontractuel et l’objet social des personnes morales de droit privé

AdDen Avocats

[…] annulé la procédure de passation, au motif que l'exécution du marché public n'entrait pas dans la mission statutaire des ADILE telle que définie par les articles L. 366-1 et R. 366-5 du code de la construction et de l'habitation. […] Pour sa part, le Conseil d'Etat relève que le champ de compétence des associations d'information sur le logement, […] d'une métropole et de l'Etat, est défini par les articles L. 366-1 et R. 366-5 du code de la construction et de l'habitation, mais également par les articles L. 231-1 et L. 231-2 du code de l'énergie. […] Tweet Articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative [↩] CE 16 octobre 2000, Compagnie méditerranéenne des services d'eau, […]

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Lyon, 4ème chambre, 31 mars 2026, n° 2412052Rejet

[…] Il soutient que l'Agence nationale de l'habitat, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 231-2 du code de l'énergie, n'a pas traité sa demande dans le délai de six mois qui lui était imparti et a ainsi commis une irrégularité. Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2026, l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête. […] M-L. VialletLe président,

2. Tribunal administratif de Dijon, 6 février 2025, n° 2404019Rejet

[…] La société BG Groupe soutient que l'ANAH, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 231-2 du code de l'énergie, n'a pas traité sa demande dans le délai de six mois qui lui était imparti et a ainsi commis une « irrégularité ». […] 2. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ». […]

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Document parlementaire • 0

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