Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
[…] annulé la procédure de passation, au motif que l'exécution du marché public n'entrait pas dans la mission statutaire des ADILE telle que définie par les articles L. 366-1 et R. 366-5 du code de la construction et de l'habitation. […] Pour sa part, le Conseil d'Etat relève que le champ de compétence des associations d'information sur le logement, […] d'une métropole et de l'Etat, est défini par les articles L. 366-1 et R. 366-5 du code de la construction et de l'habitation, mais également par les articles L. 231-1 et L. 231-2 du code de l'énergie. […] Tweet Articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative [↩] CE 16 octobre 2000, Compagnie méditerranéenne des services d'eau, […]
Lire la suite…[…] Il soutient que l'Agence nationale de l'habitat, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 231-2 du code de l'énergie, n'a pas traité sa demande dans le délai de six mois qui lui était imparti et a ainsi commis une irrégularité. Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2026, l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête. […] M-L. VialletLe président,
[…] La société BG Groupe soutient que l'ANAH, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 231-2 du code de l'énergie, n'a pas traité sa demande dans le délai de six mois qui lui était imparti et a ainsi commis une « irrégularité ». […] 2. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ». […]
[…] annulé la procédure de passation, au motif que l'exécution du marché public n'entrait pas dans la mission statutaire des ADILE telle que définie par les articles L. 366-1 et R. 366-5 du code de la construction et de l'habitation. […] Pour sa part, le Conseil d'Etat relève que le champ de compétence des associations d'information sur le logement, […] d'une métropole et de l'Etat, est défini par les articles L. 366-1 et R. 366-5 du code de la construction et de l'habitation, mais également par les articles L. 231-1 et L. 231-2 du code de l'énergie. […] Articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative [↩] CE 16 octobre 2000, Compagnie méditerranéenne des services d'eau, […]
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