Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Electricité de France et les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture ne peuvent acheter l'énergie produite par les producteurs installés sur le territoire national que si leurs installations ont été régulièrement autorisées et, le cas échéant, concédées.
[…] Reprenant les dispositions de l'article 10 de la loi du 29 juin 1984, codifiées à l'article 311-7 du code de l'énergie, […] Elle fait remarquer que cette obligation de contrôle est posée par l'article L. 311-7 du code de l'énergie et a donc une portée générale. […] Considérant que l'article 10 de la loi du 10 février 2000 ( article L 314-1 du code de l'énergie) oblige la société EDF à acheter l'électricité renouvelable produite sur le territoire national, […] qu'en effet toute demande de contrat d'achat d'électricité fait l'objet d'une instruction par les services d'EDF qui doivent vérifier que les installations de production d'électricité ont été régulièrement autorisées en application de l'article L 311-7 du code de l'énergie qui stipule :