Article L311-16 du Code de l'énergie

Article L311-17

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Le fait d'exploiter une installation de production d'électricité sans être titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 311-5 est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par :	Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par :	Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 24 novembre 2022, n° 2004273Rejet

[…] en vertu des articles L 311 -1 et suivants et L 511-1 et L 511-5 du code de l'énergie ; […] L142-32 et L211-14 et des sanctions pénales en vertu des articles L311-16 et L311 -17 ; […] Aux termes de l'article L 4242-2 de ce code : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le propriétaire ou l'exploitant d'un ouvrage visé à l'article L . 214-2 du code de l'environnement ou soumis à la loi du 16 […]

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Document parlementaire • 0

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