Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Un consommateur industriel final qui n'a pas, préalablement à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 314-11, exercé son droit prévu à l'article L. 331-1 pour le site concerné est réputé ne pas exercer ce même droit pour ce site lorsqu'il est alimenté directement dans les conditions définies à l'article L. 314-11.
[…] 26 juillet 2023, req. nos 471674, 471713, 471778) L'article 38 de la loi du 16 août 2022 a modifié rétroactivement les contrats de complément de rémunération conclus en application des articles L. 314-12 à L. 314-18 du code de l'énergie en leur imposant un déplafonnement partiel, à partir du 1er janvier 2022, […] il était soutenu que le fait de modifier unilatéralement, rétroactivement et jusqu'à leur terme, des contrats légalement formés – i.e. les contrats de complément de rémunération en application des articles L. 311-12 et L. 314-18 du code de l'énergie– porte atteinte (i) au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, […]
Lire la suite…[…] 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 Arrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix seuil pris en application de l'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 publié au Journal officiel du 31 décembre 2022 Déplafonnement total des contrats de compléments de rémunération : à signaler ce jour la publication de l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix seuil pris en application de l'article 38 de la loi n° 2022 […] Pour rappel, les contrats de complément de rémunération conclus en application des articles L. 314-12 à L. 314 -18 du code de l'énergie […]
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au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité soulevées à l'encontre des dispositions de l'article 38 de la loi n° 2022-1157du 16 août 2022 sur le fondement duquel a été pris l'arrêté précité (Conseil d'Etat, […] 471778) L'article 38 de la loi du 16 août 2022 a modifié rétroactivement les contrats de complément de rémunération conclus en application des articles L. 314-12 à L. 314-18 du code de l'énergie en leur imposant un déplafonnement partiel, […] des contrats légalement formés – i.e. les contrats de complément de rémunération en application des articles L. 311-12 et L. 314-18 du code de l'énergie– porte atteinte (i) au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, […]
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