Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les conditions et modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
[…] articles D. 314 -15 et D. 314 -16 du code de l'énergie et celle des installations éligibles au complément de rémunération en guichet ouvert est définie aux articles D. 314 -23 à D. 314 -25 du code de l'énergie . les procédures de mise en concurrence, […] Consulter la liste de tous les appels d'offres et dialogues concurrentiels sur le site de la CRE. […] Ce dispositif est prévu aux articles L. 314 -1 à L. 314-13 […]
Lire la suite…Un contrat d'achat de l'électricité produite grâce à la combustion du biogaz à un tarif règlementé, dans les conditions des articles L. 314-1 à L. 314-13 et D. 314-15 du Code de l'énergie Électricité de France, ainsi que les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure, […] un contrat pour l'achat de l'électricité produite qui utilisent des énergies renouvelables, parmi lesquelles figure le biogaz aux termes de l'article L. 211-2 du Code de l'énergie. […] Les CPB ont été envisagés par le législateur comme un mode de valorisation du biométhane exclusif des contrats d'achat et des GO : aux termes de l'article L. 446-38 du Code de l'énergie, […]
Lire la suite…[…] — une décision implicite de rejet de sa demande est née le XXX en application de l'article 13 des conditions générales du contrat et la société requérante n'a été informée ni des voies et délais de recours, en méconnaissance de l'article L. 421-5 du code de justice administrative et de la loi du 12 avril 2000, […] en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'articles L. 314-1 du code de l'énergie : « Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, […] qu'aux termes de l'article L. 314-13 du même code : « Les conditions et modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » ; […] codifié à l'article R. 314-2 du code précité ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'énergie : « Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, […] un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par : / (…) 2° Les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 314-13 du même code : « Les conditions et modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » ; […] codifié à l'article R. 314-2 du code précité ; […] Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] en date du 13 mars 2013, […] 7°) de mettre une somme de 7 500 euros à la charge de la société Electricité de France sur le fondement des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative, […] Vu : – le code de l'énergie ; […] aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'énergie : « Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, […] En vertu des dispositions de L. 314-13 du même code : « Les conditions et modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ». […] codifié à l'article R. 314-15 du code de l'énergie : « Les relations entre le producteur et l'acheteur font l'objet d'un contrat d'achat de l'électricité établi conformément au présent décret et à l'arrêté correspondant à la filière concernée, […]
Les principes applicables à ces contrats sont déterminés par les articles L. 314 -1 à L. 314-13 du code de l'énergie . 3 Ou les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture de l'électricité. 4 Article L. 314 -1 du code de l'énergie . 5 Article L . 311-12 du code de l'énergie . 6 Article L. 314 -4 du code de l'énergie . 7 Article L. 314 -3 du code de l'énergie . […]
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