Article L314-13 du Code de l'énergie
Article L314-12Article L314-14
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Commentaires • 10

1. Commentaire de la décision n° 2024-1119/1125 QPC du 24 janvier 2025
Conseil Constitutionnel · 26 septembre 2025

Les principes applicables à ces contrats sont déterminés par les articles L. 314 -1 à L. 314-13 du code de l'énergie . 3 Ou les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture de l'électricité. 4 Article L. 314 -1 du code de l'énergie . 5 Article L . 311-12 du code de l'énergie . 6 Article L. 314 -4 du code de l'énergie . 7 Article L. 314 -3 du code de l'énergie . […]

 Lire la suite…

2. Dispositifs de soutien aux EnR
cre.fr · 29 octobre 2024

[…] articles D. 314 -15 et D. 314 -16 du code de l'énergie et celle des installations éligibles au complément de rémunération en guichet ouvert est définie aux articles D. 314 -23 à D. 314 -25 du code de l'énergie . les procédures de mise en concurrence, […] Consulter la liste de tous les appels d'offres et dialogues concurrentiels sur le site de la CRE. […] Ce dispositif est prévu aux articles L. 314 -1 à L. 314-13 […]

 Lire la suite…

3. Les nouveaux modes de valorisation du biogaz
CMS · 5 août 2024

Un contrat d'achat de l'électricité produite grâce à la combustion du biogaz à un tarif règlementé, dans les conditions des articles L. 314-1 à L. 314-13 et D. 314-15 du Code de l'énergie Électricité de France, ainsi que les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure, […] un contrat pour l'achat de l'électricité produite qui utilisent des énergies renouvelables, parmi lesquelles figure le biogaz aux termes de l'article L. 211-2 du Code de l'énergie. […] Les CPB ont été envisagés par le législateur comme un mode de valorisation du biométhane exclusif des contrats d'achat et des GO : aux termes de l'article L. 446-38 du Code de l'énergie, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Poitiers, 9 mars 2016, n° 1300513Rejet

[…] délais de recours, en méconnaissance de l'article L . 421-5 du code de justice administrative et de la loi du 12 avril 2000, […] sur le fondement de l'obligation d'achat instaurée par l'article L. 314 -1 et suivants du code de l'énergie au profit des producteurs autonomes d'énergie électrique ; […] qu'aux termes de l'article L. 314-13 du même code : « Les conditions et modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » ; […] codifié à l'article R. 314 -15 du code de l'énergie […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif d'Orléans, 2 février 2017, n° 1601364Rejet

[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'énergie : « Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Electricité de France et (…) les distributeurs non nationalisés (…) sont tenus de conclure, […] un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par : / (…) 2° Les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 314-13 du même code : « Les conditions et modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. […] codifié à l'article R. 314-2 du code précité ;

 Lire la suite…

3. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 22 juin 2020, 17MA00859, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] – l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration sont opposables à la société ERDF ; – l'avenant tarifaire du 13 mars 2013 la soumet illégalement aux conditions tarifaires de l'arrêté du 11 janvier 2010 ; […] aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'énergie : « Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, […] En vertu des dispositions de L. 314-13 du même code : « Les conditions et modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ». […] codifié à l'article R. 314-15 du code de l'énergie : « Les relations entre le producteur et l'acheteur font l'objet d'un contrat d'achat de l'électricité établi conformément au présent décret et à l'arrêté correspondant à la filière concernée, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48