Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 64 (V)
Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.
Le médiateur se félicite que l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques interdise, à partir du 11 août 2026 de démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen, pour tous les secteurs. Le médiateur national de l'énergie ré-itère ses demandes concernant le démarchage à domicile. […] C'est la raison pour laquelle la loi impose aux opérateurs d'obtenir une autorisation de fourniture, tant en électricité (articles L.331-1 et suivants du code de l'énergie) qu'en gaz naturel (articles L.443-1 et suivants du code de l'énergie). […]
Lire la suite…Les articles L331-1 et 331-2 du code de l'énergie font en effet obligation à ce que le consommateur final qui est le locataire puisse choisir son fournisseur d'électricité ce qui impose la création d'un point de livraison propre au logement et donc un compteur individuel. __________________________ Blog
Lire la suite…[…] Elle expose en substance être recevable à agir en application de l'article L. 134-1 du code de l'énergie et de l'article 2.1 du Référentiel des dispositions applicables au marché ouvert, dont il résulte que les consommations réalisées par des utilisateurs, […] sont traitées directement par le gestionnaire du réseau de distribution concerné. Elle reproche alors à la SCI Emeraude une faute au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, ainsi que des articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de l'énergie, soulignant qu'elle a laissé s'écouler un délai de neuf mois entre la résiliation de son contrat d'abonnement le 23 novembre 2022 et la souscription d'un tel nouveau contrat, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] l'article L. 322-9 du Code de l'Energie, doit néanmoins aux termes de l'article 6-1 des clauses relatives au Réseau Public de Distribution respecter ses obligations « au titre de l'accès et de l'utilisation » dudit Réseau, ce qui inclut la vérification de l'incompatibilité précitée et l'information de celle-ci vis-à-vis de la société GDF SUEZ ; […] en violation des articles L. 111-59, L. 322-9, alinéa 1er et L 331-1 du code de l'énergie ; […] la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 111-59, L. 322-9, alinéa 1er et L. 331-1 du code de l'énergie ;
[…] Vu les conclusions du 15 janvier 2016, par lesquelles M me B demande à la cour, au visa des articles 4 et suivants du code de procédure civile, 2 et suivants de la loi du 6 juillet 1989, 1134 et suivants du code civil, L 331-1 du code de l'énergie et 3-2 les conditions générales de vente d'EDF, 1 et suivants du décret du 30 janvier 2002, de : […] Faute de dispositions légales l'y autorisant, autres que l'article L 141-6 du code de la consommation inapplicable en l'espèce, le juge ne saurait faire droit à la demande tendant à faire supporter au débiteur non professionnel la charge du droit proportionnel dont la charge incombe au créancier de par la loi.
Même sort pour l'autre référence de rigueur, l'article L. 331-1 du code de l'énergie. […]
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