Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 64 (V)
Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.
Les articles L331-1 et 331-2 du code de l'énergie font en effet obligation à ce que le consommateur final qui est le locataire puisse choisir son fournisseur d'électricité ce qui impose la création d'un point de livraison propre au logement et donc un compteur individuel. __________________________ Blog
Lire la suite…Bonjour, En ce qui concerne la fourniture d'électricité, la règle générale est énoncée à l'article L331-1 du code de l'énergie : Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d'électricité. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] l'article L. 322-9 du Code de l'Energie, doit néanmoins aux termes de l'article 6-1 des clauses relatives au Réseau Public de Distribution respecter ses obligations « au titre de l'accès et de l'utilisation » dudit Réseau, ce qui inclut la vérification de l'incompatibilité précitée et l'information de celle-ci vis-à-vis de la société GDF SUEZ ; […] en violation des articles L. 111-59, L. 322-9, alinéa 1er et L 331-1 du code de l'énergie ; […] la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 111-59, L. 322-9, alinéa 1er et L. 331-1 du code de l'énergie ;
[…] Vu les conclusions du 15 janvier 2016, par lesquelles M me B demande à la cour, au visa des articles 4 et suivants du code de procédure civile, 2 et suivants de la loi du 6 juillet 1989, 1134 et suivants du code civil, L 331-1 du code de l'énergie et 3-2 les conditions générales de vente d'EDF, 1 et suivants du décret du 30 janvier 2002, de : […] Faute de dispositions légales l'y autorisant, autres que l'article L 141-6 du code de la consommation inapplicable en l'espèce, le juge ne saurait faire droit à la demande tendant à faire supporter au débiteur non professionnel la charge du droit proportionnel dont la charge incombe au créancier de par la loi.
[…] L'article L 212-1 du code de la consommation dispose que « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, […] En matière de location d'emplacements de résidences mobiles, la Commission des clauses abusives a émis une recommandation n°05-01 le 27 janvier 2005, relative aux contrats d'hôtellerie de plein air et aux contrats de locations d'emplacements de résidence mobile. […] L'article L331-1 du code de l'énergie dispose que « tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d'électricité ».
Le médiateur se félicite que l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques interdise, à partir du 11 août 2026 de démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen, pour tous les secteurs. Le médiateur national de l'énergie ré-itère ses demandes concernant le démarchage à domicile. […] C'est la raison pour laquelle la loi impose aux opérateurs d'obtenir une autorisation de fourniture, tant en électricité (articles L.331-1 et suivants du code de l'énergie) qu'en gaz naturel (articles L.443-1 et suivants du code de l'énergie). […]
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