Article L121-6 du Code de la route.
Article L121-5Article L122-1
Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 6 (V)

NOTA

Conformément au II de l'article 6 de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2025.

Commentaires • +500

1. Excès de vitesse sans interception : peut-on être condamné ?
Me Arnaud Bernard · consultation.avocat.fr · 8 novembre 2026

L'exception : les sociétés (article L121-6 du Code de la route) La règle change totalement pour les personnes morales. L'article L121-6 du Code de la route impose : au représentant légal de désigner le conducteur En cas de non-désignation : une amende spécifique est encourue (675€) indépendante de l'infraction initiale Pourquoi contester une amende radar ? Contester peut permettre de : éviter un retrait de points préserver votre permis de conduire faire valoir l'absence d'identification du conducteur Dans de nombreux cas, la contestation est juridiquement fondée.

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2. Contester un excès de vitesse à Lyon
akrich-savary-avocats.com · 5 novembre 2026

[…] […] R. 413-14 du code de la route ). […] L. 121 -6 du code de la route ). […] établit la réalité de l'infraction : le retrait de points intervient de plein droit (art. L . 223-1 du code de la route ). […] Article L. 121 -3 du Code de la routeLégifrance Article L. 121 -6 du Code de la routeLégifrance Article L . 223-1 du Code de la routeLégifrance Article L […]

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3. Le vrai coût pour la société
shalabiavocat.com · 20 octobre 2026

L'essentiel Une société qui ne désigne pas le conducteur d'un véhicule flashé reçoit un avis de non-désignation de 450 euros s'il est payé dans les quinze jours, 675 euros ensuite et 1 875 euros une fois majoré (articles 529-8, R. 49, R. 49-7, R. 49-9 et 530-3 du code de procédure pénale). L'amende de non-désignation n'entraîne pas de retrait de points, mais elle sanctionne une contravention prévue par l'article L. 121-6 du code de la route et s'ajoute à l'amende de l'infraction initiale. […] Cet article reprend le mécanisme pas à pas, avec ses chiffres, […] deuxième alinéa, et article A. 121-1-1 du code de la route). […] Aucun point n'est retiré, puisqu'aucun conducteur n'est identifié, […]

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Décisions • 178

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 2020, n° 20-83.917Cassation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Par ordonnance pénale en date du 17 octobre 2018, la société a été condamnée à une amende de 675 euros pour l'infraction de non- transmission des informations sollicitées prévue à l'article L. 121-6 du code de la route, commise le 19 août 2018. 6. Par jugement en date du 2 juillet 2019 rendu sur opposition à l'ordonnance pénale, le tribunal de police de Troyes a déclaré la société coupable des faits et l'a condamnée à une amende de 675 euros. […] Il en déduit que le représentant légal de la société Ambulances barséquanaises était dans l'impossibilité de savoir lequel des deux salariés conduisait au moment de la constatation de l'excès de vitesse, ce cas constituant la force majeure exonératoire prévue à l'article 121-3 du code pénal.

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 septembre 2020, 19-85.467, InéditRejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°/ qu'en toute hypothèse, en ne s'expliquant pas sur le point de savoir si le véhicule ayant servi à l'excès de vitesse avait été loué par la société TTLS à une autre personne morale au moment des faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-6 du code de la route et 121-2 du code pénal ; […] 6.

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 19-83.182, InéditCassation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré l'appel de la société recevable, alors que la combinaison des articles 546 et 131-41 du code de procédure pénale doit amener à fixer le taux de ressort applicable aux personnes morales prévenues d'une contravention au quintuple de celui […] Les juges ajoutent qu' une telle formulation ne permet pas de savoir la date de l'envoi dudit avis, point de départ du délai de 45 jours mentionné à l'article L.121-6 du code de la route.

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Documents parlementaires • 7

0
Sur l'article 3 bis, renuméroté article 10, modifie l'article L121-6 Code de la route
Les dispositions du chapitre III et de l'article 3 de la présente proposition de loi améliorent la procédure de l'amende forfaitaire contraventionnelle, qui constitue une réponse simple et rapide aux infractions relevant de la justice de proximité. Le présent amendement complète ces dispositions par une autre amélioration de la procédure de l'amende forfaitaire lorsqu'elle s'applique aux contraventions prévues par le code de la route et constatées par des appareils de contrôle automatisé, comme le non-respect des feux ou des vitesses maximales autorisées, hypothèses dans lesquelles l'avis … Lire la suite…

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 10, modifie l'article L121-6 Code de la route
___ Pages AVANT-Propos........................................................ 5 I. PrÉsentation de la proposition de loi II. Les principaux apports de la commission Commentaire des articles de la proposition de loi Chapitre Ier Dispositions relatives à la justice de proximité Article 1er (art. 41-1 et 230-19 du code de procédure pénale) Élargissement du champ des mesures alternatives aux poursuites a. Les mesures alternatives aux poursuites prévues par l'article 41-1 b. Les mesures prises dans le cadre de la composition pénale prévue à l'article 41-2 2. Le dispositif proposé a. … Lire la suite…

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 10, modifie l'article L121-6 Code de la route
___ Pages AVANT-Propos........................................................ 5 I. PrÉsentation de la proposition de loi II. Les principaux apports de la commission Commentaire des articles de la proposition de loi Chapitre Ier Dispositions relatives à la justice de proximité Article 1er (art. 41-1 et 230-19 du code de procédure pénale) Élargissement du champ des mesures alternatives aux poursuites a. Les mesures alternatives aux poursuites prévues par l'article 41-1 b. Les mesures prises dans le cadre de la composition pénale prévue à l'article 41-2 2. Le dispositif proposé a. … Lire la suite…
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