Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 6 (V)
Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis d'infraction, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables lorsque l'infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation ou le détenteur est une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale ; l'obligation prévue au même premier alinéa est alors réputée satisfaite si le titulaire du certificat d'immatriculation ou le détenteur du véhicule justifie, dans le même délai et selon les mêmes modalités, que le véhicule est immatriculé à son nom.
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ou, lorsque l'infraction mentionnée au premier alinéa est un délit, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
[…] […] R. 413-14 du code de la route ). […] L. 121 -6 du code de la route ). […] établit la réalité de l'infraction : le retrait de points intervient de plein droit (art. L . 223-1 du code de la route ). […] Article L. 121 -3 du Code de la routeLégifrance Article L. 121 -6 du Code de la routeLégifrance Article L . 223-1 du Code de la routeLégifrance Article L […]
Lire la suite…L'essentiel Une société qui ne désigne pas le conducteur d'un véhicule flashé reçoit un avis de non-désignation de 450 euros s'il est payé dans les quinze jours, 675 euros ensuite et 1 875 euros une fois majoré (articles 529-8, R. 49, R. 49-7, R. 49-9 et 530-3 du code de procédure pénale). L'amende de non-désignation n'entraîne pas de retrait de points, mais elle sanctionne une contravention prévue par l'article L. 121-6 du code de la route et s'ajoute à l'amende de l'infraction initiale. […] Cet article reprend le mécanisme pas à pas, avec ses chiffres, […] deuxième alinéa, et article A. 121-1-1 du code de la route). […] Aucun point n'est retiré, puisqu'aucun conducteur n'est identifié, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Par ordonnance pénale en date du 17 octobre 2018, la société a été condamnée à une amende de 675 euros pour l'infraction de non- transmission des informations sollicitées prévue à l'article L. 121-6 du code de la route, commise le 19 août 2018. 6. Par jugement en date du 2 juillet 2019 rendu sur opposition à l'ordonnance pénale, le tribunal de police de Troyes a déclaré la société coupable des faits et l'a condamnée à une amende de 675 euros. […] Il en déduit que le représentant légal de la société Ambulances barséquanaises était dans l'impossibilité de savoir lequel des deux salariés conduisait au moment de la constatation de l'excès de vitesse, ce cas constituant la force majeure exonératoire prévue à l'article 121-3 du code pénal.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°/ qu'en toute hypothèse, en ne s'expliquant pas sur le point de savoir si le véhicule ayant servi à l'excès de vitesse avait été loué par la société TTLS à une autre personne morale au moment des faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-6 du code de la route et 121-2 du code pénal ; […] 6.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré l'appel de la société recevable, alors que la combinaison des articles 546 et 131-41 du code de procédure pénale doit amener à fixer le taux de ressort applicable aux personnes morales prévenues d'une contravention au quintuple de celui […] Les juges ajoutent qu' une telle formulation ne permet pas de savoir la date de l'envoi dudit avis, point de départ du délai de 45 jours mentionné à l'article L.121-6 du code de la route.
L'exception : les sociétés (article L121-6 du Code de la route) La règle change totalement pour les personnes morales. L'article L121-6 du Code de la route impose : au représentant légal de désigner le conducteur En cas de non-désignation : une amende spécifique est encourue (675€) indépendante de l'infraction initiale Pourquoi contester une amende radar ? Contester peut permettre de : éviter un retrait de points préserver votre permis de conduire faire valoir l'absence d'identification du conducteur Dans de nombreux cas, la contestation est juridiquement fondée.
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