Article L321-17 du Code de l'énergie

Entrée en vigueur le 14 mars 2026

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 19 (V)

Le gestionnaire du réseau public de transport est chargé de la constatation et du recouvrement de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité mentionnée à l'article L. 322-5 du code des impositions sur les biens et services.

Tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées au gestionnaire du réseau public de transport au titre de cette taxe donne lieu à l'application d'une majoration de 5 %. Cette majoration est affectée au gestionnaire de ce réseau.

Entrée en vigueur le 14 mars 2026
Est codifié par :	Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par :	LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 19 (V)

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NOTA

Conformément au IV de l’article 19 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

Ils sont applicables à l'électricité produite, fournie ou consommée à compter de cette même date d'entrée en vigueur.

Les dispositions relatives à la contribution des fournisseurs d'électricité prévue à l'article L. 335-1 du code de l'énergie qui sont en vigueur avant cette date demeurent applicables à compter de cette date en tant qu'elles se rapportent à des garanties de capacités ou des consommations intervenant avant cette date.

Conformément à l'article 1 du Décret n° 2026-177 du 11 mars 2026 relatif à l'entrée en vigueur du mécanisme de capacité, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret, soit le 14 mars 2026.

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1. 453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid

itineraires-avocats.fr · 28 avril 2020

l'article L. 522-15 du code de l'environnement ; 8° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des actes pris en application des articles R. 214-117, R. 214-119, R. 214-126 et R. 214-127 du code de l'environnement ainsi que des articles R. 521-44, R. 521-45 du code de l'énergie, […] 11° Les délais relatifs aux mécanismes d'ajustement, de responsabilité d'équilibre et de réserves prévus aux articles L. 321-9 à L. 321-17 du code de l'énergie ainsi que l'ensemble des délais fixés en application de ces articles ; […] 17° Les délais relatifs à la transmission des informations aux gestionnaires de réseaux de transport en application […] de l'article L. 431-3 du code de l'énergie.

2. Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 -…

Itinéraires Avocats · 28 avril 2020

de l'article L. 522-15 du code de l'environnement ; […] R. 214-119, R. 214-126 et R. 214-127 du code de l'environnement ainsi que des articles R. 521-44, R. 521-45 du code de l'énergie, […] 11° Les délais relatifs aux mécanismes d'ajustement, de responsabilité d'équilibre et de réserves prévus aux articles L. 321-9 à L. 321-17 du code de l'énergie ainsi que l'ensemble des délais fixés en application de ces articles ; […] 13° Les […] en application de l'article L. 431-3 du code de l'énergie. […] 125 de la loi du 10 février 2020 susvisée ; 17° La procédure de participation du public préalable à l'édiction des mesures réglementaires prévues au III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement.

3. Reprise des délais dans un grand nombre de cas en matière de stations de traitement des eaux usées (y compris les plans d’épandage des boues), de SPANC, de faune…

Transitions - Landot & associés · 22 avril 2020

de l'article L. 522-15 du code de l'environnement ; […] R. 214-119, R. 214-126 et R. 214-127 du code de l'environnement ainsi que des articles R. 521-44, R. 521-45 du code de l'énergie, […] 11° Les délais relatifs aux mécanismes d'ajustement, de responsabilité d'équilibre et de réserves prévus aux articles L. 321-9 à L. 321-17 du code de l'énergie ainsi que l'ensemble des délais fixés en application de ces articles ; […] 13° Les délais […] de l'article L. 431-3 du code de l'énergie. […] 125 de la loi du 10 février 2020 susvisée ; 17° La procédure de participation du public préalable à l'édiction des mesures réglementaires prévues au III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement.

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 17 avril 2026, n° 23/01626Confirmation

[…] ARRET DU 17 AVRIL 2026 […] 1. En vertu des articles L. 321-2 et L. 321-6 à L. 321-17 du code de l'énergie, dans leur version issue de l'ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011, ainsi que du règlement (UE) 2017/1485 de la Commission du 2 août 2017 établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l'électricité, et du règlement (UE) 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique (règlement dit 'Electricity balancing'), la société Réseau de transport d'électricité ('société RTE'), est chargée de la mission de service public de gestion du réseau public de transport d'électricité haute tension en France métropolitaine. […] 42. L'article L. 134-1, dans sa version en vigueur jusqu'au 5 mars 2021, énonce que :

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