Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION / Chapitre II : La distribution / Section 1 : Les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité et la consistance de ce réseau
Article L322-7 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
La consistance d'un réseau public de distribution d'électricité est définie au troisième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
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Décisions • 24
[…] Vu la loi n°2000-108 du 10 Février 2000 relative à la modernisation et au service public de l'électricité, Vu la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, Vu les dispositions des articles L 322-1 à L 322-7 du Code de l'énergie, Vu les dispositions de l'article L 2224-31 du Code Général des Collectivités territoriales,
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[…] Vu les dispositions des articles L 111-52, L 314-1 et L 322-1 à L 322-7 du Code de l'énergie, Vu les dispositions de l'article L 2224-31 du Code Général des Collectivités territoriales, […]
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3. Tribunal de commerce de Mende, 31 juillet 2012, n° 2011000955
[…] JUGEMENT DU 31/07/2012 […] Aux termes de ses dernières auxquelles il convient de renvoyer pour de plus amples détails, la SOCIETE ERDF demande au tribunal, au visa des articles L.111-S2, L.314-1, L.314-7, L.322-1 à L.322-7 du Code de l'Energie, de l'article L.2224-31 du Code général de collectivités territoriales et des pièces versées aux débats, de se déclarer incompétent au profit des juridictions administratives et de condamner la SOCIETE ALSACE MONTAGE STRUCTURES aux
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