[…] par des conclusions d'incompétence produites à l'audience, demande au tribunal de : -vu les articles L.111.52, 314-1 et 314-7 du code de l'énergie ; -vu les articles L.322-1 à L.322-7 du code de l'énergie -vu l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales ; -se déclarer incompétent au profit du tribunal administratif de Paris ; […] «l'obligation d'achat de l'électricité d'origine photovolta:que à un prix administré produite par des Producteurs privés a été instituée par la loi 2000-108 du 10/02/2000 mais que ce n'est que par la lai 2010-788 du 12/07/2010 que le Législateur a disposé que les contrats concrétisant cette abligation étaient des contrats administratifs, […]

[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Décembre 2011 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE […] La société Électricité Reseau Distribution France (Erdf), aux termes de ses dernières écritures en date du 3 avril 2013 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, demande à la cour, sous le visa de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au service public de l'électricité, de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, des articles L.322-1 à L.322-7 du code de l'énergie, et de l'article L.2224-31 du Code général des collectivités territoriales, de : […] 7