Article L322-8 du Code de l'énergie

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Entrée en vigueur le 10 novembre 2023

Modifié par : Ordonnance n°2023-816 du 23 août 2023 - art. 1

Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies :

1° De définir et de mettre en œuvre les politiques d'investissement et de développement des réseaux de distribution afin de permettre le raccordement des installations des consommateurs, des producteurs et des installations de stockage ainsi que l'interconnexion avec d'autres réseaux ;

2° D'assurer la conception et la construction des ouvrages ainsi que la maîtrise d'œuvre des travaux relatifs à ces réseaux, en informant annuellement l'autorité organisatrice de la distribution de leur réalisation ;

3° De conclure et de gérer les contrats de concession ;

4° D'assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, le raccordement et l'accès à ces réseaux ;

5° De fournir aux utilisateurs des réseaux les informations nécessaires à un accès efficace aux réseaux, sous réserve des informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires, notamment en évaluant l'incidence sur le réseau des projets qui lui sont soumis en matière d'insertion des énergies renouvelables, de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, d'aménagement urbain et de planification énergétique ;

6° D'exploiter ces réseaux et d'en assurer l'entretien et la maintenance ;

7° D'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités ;

8° De mettre en œuvre des actions d'efficacité énergétique et de favoriser l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau ;

9° De contribuer au suivi des périmètres d'effacement mentionné à l'article L. 321-15-1. A cette fin, le gestionnaire du réseau public de transport, les opérateurs d'effacement et les fournisseurs d'électricité lui transmettent toute information nécessaire à l'application du présent 9°. Ces informations sont considérées comme des informations commercialement sensibles, au sens de l'article L. 111-73, et sont traitées comme telles.

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Entrée en vigueur le 10 novembre 2023
12 textes citent l'article

Commentaires32


1Énergie Et Carburants - Devenir Des Usagers Non Équipés D'Un Compteur Linky
M. Hervé Saulignac · Questions parlementaires · 20 juin 2023

Dans la mesure où l'activité de relève est une mission de service public d'Enedis inscrite à l'article L. 322-8 du code de l'énergie, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place, après la fin de la période TURPE 6 fixée à 2025, pour les personnes n'étant toujours pas équipées de compteurs Linky.Aujourd'hui, plus de 37 millions de ménages sont équipés d'un compteur Linky. […] Les articles L. 341-2, L. 341-3 et L. 341-4 du code de l'énergie donnent compétence à la CRE pour fixer la méthode d'établissement du TURPE. […]

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2Énergie Et Carburants - Facturation Des Auto-Relevés De Compteurs Électriques
M. Hervé Saulignac · Questions parlementaires · 6 décembre 2022

Dans la mesure où l'activité de relève est une mission de service public d'Enedis inscrite à l'article L. 322-8 du code de l'énergie, il interroge le Gouvernement quant à savoir s'il prévoit de s'opposer à la facturation des auto-relevés de compteurs électriques.La phase la plus importante du déploiement des compteurs Linky s'est achevée fin 2021 avec 90 % des foyers équipés. […]

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3Une commune propriétaire de ses réseaux d'électricité ne peut s'opposer au déploiement des compteurs communicants
Association Lyonnaise du Droit Administratif · 7 juin 2022

Il résulte de la combinaison du deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et du premier alinéa de l'article L. 322-4 du code de l'énergie que la propriété des ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité est attachée à la qualité d'autorité organisatrice de ces réseaux.1 Il résulte des articles L. 111-52, […]

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Décisions206


1Tribunal administratif de Lyon, 3ème chambre, 11 juillet 2022, n° 2102284
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 111-51 du code de l'énergie : « Les compétences générales des collectivités territoriales en tant qu'autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et de gaz et en tant qu'autorités concédantes de l'exploitation des réseaux publics de distribution sont énoncées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ». […] Selon l'article L. 322-2 : » Le gestionnaire d'un réseau public de distribution d'électricité exerce ses missions dans les conditions fixées par un cahier des charges pour les concessions () « . Aux termes de l'article L. 322-8 : » Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, […]

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2Tribunal de commerce de Nanterre, Deuxieme chambre, 27 octobre 2016, n° 2016F00883

[…] Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, […] Attendu que l'article 14.2 des Conditions générales de vente de POWEO dispose que :« POWEO n'étant pas responsable de l'acheminement et de la livraison de l'énergie électrique active, … le client dispose d'un droit direct à rechercher la responsabilité contractuelle du GRD [ERDF] résultant des dommages directs et certains relatifs à tous manquements aux engagements du GRD… » ; que l'article L322-8 du Code de l'énergie, cité dans le rapport du médiateur national de l'énergie, dispose que :« un gestionnaire de G de distribution d'F est notamment chargé … d'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son G, […]

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3Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2013
Confirmation

[…] Considérant que X fait valoir en premier lieu qu'aucune obligation légale ou réglementaire ne pèse sur le gestionnaire du réseau de distribution d'assurer une prestation de comptage en décompte ; qu'en effet, les prestations obligatoires à la charge d'X sont énumérées aux articles L 322-8 à L 322-12 du code de l'énergie et que la prestation de comptage en décompte ne fait pas partie de celles-ci ; qu'elle est inscrite au point 4 concernant les prestations facultatives proposées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution, de l'article 4.11 de l'annexe de la décision du ministre chargé de l'énergie du 7 août 2009 ; […]

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Documents parlementaires52

Cet amendement propose de clarifier les missions de service public assignées aux gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité en matière d'études de raccordement, en particulier pour faciliter et accélérer le déploiement des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeable. Cette clarification apparaît nécessaire au vu de la jurisprudence récente du Conseil d'État, qui a souligné le caractère parfois confus de la détermination des missions des gestionnaires de réseaux de distribution (cf. les décisions « Le Caloch » du 26 avril 2018 et « Eveler » du … Lire la suite…
Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture Projet de loi d'orientation des mobilités Projet de loi d'orientation des mobilités TITRE I ER A PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE (Division et intitulé nouveaux) Amdt COM-546 rect. Article 1 er A (nouveau) Le rapport déterminant la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'État dans les transports pour la période 2019-2037, annexé à la présente loi, est approuvé. Amdt COM-173 … Lire la suite…
Les missions des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité sont fixées à l'article L. 322-8 du code de l'énergie qui prévoit, entre autres, que ces gestionnaires sont chargés de « fournir aux utilisateurs des réseaux les informations nécessaires à un accès efficace aux réseaux, sous réserve des informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires ». Dans ce cadre, les gestionnaires de réseaux réalisent très fréquemment des études de raccordement qui permettent aux utilisateurs de disposer d'une première estimation général de l'impact de leur … Lire la suite…
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