Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION / Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution / Section 4 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution
Article L323-11 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 59
L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification directe aux intéressés et d'un affichage dans chaque commune et ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par l'autorité administrative.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :
1° Les formes de l'instruction des projets de construction des ouvrages de transport et de distribution d'électricité. En outre, la construction de lignes électriques aériennes dont la tension est supérieure à 50 kilovolts fait l'objet d'une approbation par l'autorité administrative ;
2° L'organisation du contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages acheminant de l'électricité sur le domaine public ou présentant des risques pour les tiers, les frais du contrôle étant à la charge du concessionnaire ou exploitant ;
3° Les mesures relatives à la police et à la sécurité de l'exploitation du transport et de la distribution d'électricité.
Commentaires • 25
A l'issue de l'enquête publique, le préfet du Morbihan a délivré, par arrêté du 5 octobre 2018, une autorisation unique tenant lieu d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, de permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme et d'approbation au titre de l'article L. 323-11 du code de l'énergie. […]
Lire la suite…Un décret publié le 30 octobre 2015 au Journal officiel a supprimé l'obligation de déclaration préalable ou de délivrance d'un permis de construire lorsque le projet d'ouvrage porte sur une ligne électrique aérienne (à haute et très haute tension) et ayant fait l'objet de la procédure prévue à l'article L. 323-11 1° du code de l'énergie.
Lire la suite…Décisions • 62
[…] à titre expérimental et pour une durée de trois ans, plusieurs types de projets, notamment les projets d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à l'autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé " autorisation unique ". […] autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L. 323-11 du même code et dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…- Pouvoirs et obligations de l'administration·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
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- Autorisation unique·
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[…] Aux termes de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, désormais codifié à l'article L. 323-4 du code de l'énergie : « La déclaration d'utilité publique confère, en outre, […] à la condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur, étant spécifié que ce droit ne pourra être exercé que sous les conditions prescrites, tant au point de vue de la sécurité qu'au point de vue de la commodité des habitants, par les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 323-11… ». L'article 52 du décret du 29 juillet 1927 définit les modalités de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique visée aux dispositions précédentes. […]
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 19 janvier 2015, n° 12/11639
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions, signifiées le 1 er juillet 2014, les époux Y demandent au Tribunal, au visa des articles 544 et 1382 du Code civil, et de l'article L.323-4 du Code de l'énergie, de bien vouloirྭ: […] Elles sont en outre fondées sur l'article 1382 du Code civil, ainsi que sur les articles L323-4 et L323-11 du Code de l'énergie.
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[…] 13° La décision d'approbation du projet de détail des tracés prévue par l'article L. 323-11 du code de l'énergie ; […]
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