Entrée en vigueur le 4 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 20
L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification directe aux intéressés et d'un affichage dans chaque commune et ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par l'autorité administrative.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :
1° Les formes de l'instruction des projets de construction des ouvrages de transport et de distribution d'électricité. En outre, les ouvrages dont la tension maximale est supérieure à 50 kilovolts ainsi que les ouvrages privés qui empruntent le domaine public font l'objet d'une approbation par l'autorité administrative ;
2° L'organisation du contrôle de la construction et de l'exploitation de ces ouvrages, les frais du contrôle étant à la charge du concessionnaire ;
3° Les mesures relatives à la police et à la sécurité de l'exploitation du transport et de la distribution d'électricité.
Publication au JORF d'un décret d'application de l'article L. 323-11 du code de l'énergie. Le décret n° 2018-1160 du 17 décembre 2018, publié au Journal officiel du 19 décembre 2018, met en conformité de la partie réglementaire du code de l'énergie avec la nouvelle rédaction de l'article L. 323-11 résultant de l'article 59 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance.
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Lire la suite…[…] aux termes de l'article R. 311-5 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, […] relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l' article L. 511-2 du code de l'environnement, […] 8° L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité prévue par l' article L. 311-1 du code de l'énergie ; 9° La déclaration d'utilité publique mentionnée à l' article L. 323-3 du code de l'énergie , […] 10° La décision d'approbation du projet de détail des tracés prévue par l' article L. 323-11 du code de l'énergie ; 11° Pour les ouvrages d'acheminement de l'électricité, les décisions d'approbation prévues par les articles R. 323-26 et R. 323-40 du code de l'énergie ; […]
[…] Par un arrêté du 14 juin 2017, le préfet de la Haute-Vienne a délivré à cette société l'autorisation unique demandée, tenant lieu d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, de permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme et d'approbation de projet d'ouvrage au titre de l'article L. 323-11 du code de l'énergie. […] 11. […]
[…] — elle méconnaît l'article R. 123-11 du code de l'environnement dès lors que les mesures de publicité de l'enquête publique ont été insuffisantes ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 323-11 du code de l'énergie : « L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification directe aux intéressés et d'un affichage dans chaque commune et ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par l'autorité administrative () ». Aux termes de l'article R. 311-2 du même code : « En application du premier alinéa de l'article L. 311-6, […]
La liste de cet article montre à quel point c'est bien tout un bloc de compétence que l'on a voulu ainsi instaurer notamment pour réduire les temps de contentieux et pour en unifier le traitement : « 1° L'autorisation environnementale prévue par l' article L. 181-1 du code de l'environnement ; […] « 8° L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité prévue par l' article L. 311-1 du code de l'énergie ; « 9° La déclaration d'utilité publique mentionnée à l' article L. 323-3 du code de l'énergie , […] « 10° La décision d'approbation du projet de détail des tracés prévue par l' article L. 323-11 du code de l'énergie ; « 11° Pour les ouvrages d'acheminement de l'électricité, les décisions d'approbation […] prévues par les articles R. 323-26 et R. 323-40 du code de l'énergie ; […]
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