[…] Aux termes de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales : " I.- Sans préjudice des dispositions de l'article L. 111-54 du code de l'énergie, […] L. 322-1, L. 322-2, L. 324-2 et L. 432-1 du code de l'énergie et des articles L. 322-6 et L. 432-5 du code de l'énergie, négocient et concluent les contrats de concession, […] exploité en régie ou concédé, est la commune ou l'établissement public de coopération auquel elle a transféré cette compétence () / Sous réserve des dispositions des articles 12 et 24 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et de l'article 10 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée et de l'article L. 324-1 du code de l'énergie, […]

[…] Elle a, au visa des articles 835 du code de procédure civile, R 332-6 du code de l'urbanisme, L121-2, L121-4, L111-52, L324-2 et L322-8 du code de l'énergie, demandé à titre principal d'enjoindre dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte au syndicat des copropriétaires de la laisser ainsi que ses prestataires pénétrer dans la résidence afin de procéder à l'implantation de deux nouveaux câbles basse tension en sous-sol, dans les parties communes extérieures. […] — sa mission de gestion des réseaux publics de distribution d'électricité, précisée à l'article L 322-8 du code de l'énergie ;