Article L332-3 du Code de l'énergie

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Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 22 (VT), VIII

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)

Dans les conditions fixées par l'article L. 224-8 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 332-1 ont la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
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2CE Sect., 13 juillet 2016, requête numéro 388150, Société GDF Suez
www.revuegeneraledudroit.eu

L'article L. 332-3 du code de l'énergie dispose que : » Dans les conditions fixées par l'article L. 121-92 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 332-1 ont la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité. » L'article L. 332-1 du même code mentionne les » non-professionnels pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères « . […] code de l'énergie, ont souscrit un contrat unique portant à la fois sur la fourniture et la distribution d'électricité. […] de l'énergie. […] Cette délibération a été émise par la CRE dans le cadre de sa mission, […]

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3Conseil d’Etat, Section, 13 juillet 2016, GDF Suez, requête numéro 388150
www.revuegeneraledudroit.eu

L'article L. 332-3 du code de l'énergie dispose que : « Dans les conditions fixées par l'article L. 121-92 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 332-1 ont la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité. » L'article L. 332-1 du même code mentionne les « non-professionnels pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ». […] code de l'énergie, ont souscrit un contrat unique portant à la fois sur la fourniture et la distribution d'électricité. […] de l'énergie. […] Cette délibération a été émise par la CRE dans le cadre de sa mission, […]

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Décisions10


1Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 28 novembre 2017, n° 16/04739
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Les articles 22 et 23 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ayant pour objet la garantie dans le respect de l'intérêt général de l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national par le service public de l'électricité ont institué l'option, pour l'utilisateur final du réseau de distribution électrique détenu par l'opérateur historique Electricité de France, […] Il identifie sur la facture le montant correspondant à l'utilisation des réseaux publics par son client', ces dispositions étant reprises aujourd'hui aux articles L.111-92 et L.332-3 du code de l'énergie et L.224-8 du code de la consommation.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 15 décembre 2022, n° 18/19526
Confirmation

[…] 1.Afin de simplifier la souscription des contrats d'approvisionnement en électricité des petits consommateurs et de faciliter la mise en 'uvre de leur droit de choisir leur fournisseur à la suite de la libéralisation des marchés de détail de l'électricité, l'article L.224-8 du code de la consommation et l'article L.332-3 du code de l'énergie prévoient la faculté de conclure un « contrat unique » portant sur la fourniture et la distribution d'électricité. […]

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3Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 31 décembre 2020, 416802, Inédit au recueil Lebon
Désistement

[…] Afin de simplifier la souscription des contrats d'approvisionnement en électricité des petits consommateurs et de faciliter la mise en oeuvre de leur droit de choisir leur fournisseur à la suite de la libéralisation des marchés de détail de l'électricité, l'article L. 224-8 du code de la consommation et l'article L. 332-3 du code de l'énergie prévoient la faculté de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité. […]

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