Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)
[…] incluant les prestations de fourniture et d'accès au réseau, obligation qui figure désormais à l'article L. 224-8 du code de la consommation et à l'article L. 332-3 du code de l'énergie. […] Cette transmission s'imposait au GRD en vertu des dispositions de l'article L. 111-92-1 du code de l'énergie, la compétence d'approbation de la CRE étant prévue par le 6° de l'article L.134-3. […] Relevons que vous avez déjà jugé que les dispositions jumelles du 2° de l'article L. 134-1 du code de l'énergie donnaient compétence à la CRE pour fixer un délai maximum de traitement 4 n° 316596, aux tables sur ce point, concl. […]
Lire la suite…[…] dans sa formulation actuelle, de l'article 42 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (loi de transposition des directives énergie de 2003), qui a créé l'article L. 121-92 du code de la consommation, aujourd'hui transféré à l'article L. 224-8 du même code. 4 Elle est reproduite à l'article L. 332-3 du code de l'énergie s'agissant de l'électricité et à l'article L. 442-3 du même code s'agissant du gaz. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. 16 Cette loi modifie le 3° de l'article L. 134-1 du code de l'énergie (électricité) et le 4° de son article L. 134-2 (gaz). […] Cependant, […]
Lire la suite…[…] prises par le Ministre de l'économie devant le Conseil d'Etat saisi de la validité de la décision du 5 juin 2009 fixant le TURPE, telles que rappelées par la société Direct Energie dans ses écritures du 3 mai 2011 (page 26) ; […] ce n'est pas l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie qui a ajouté à l'article 40 de la loi du 10 février 2000 (codifié à l'article L.134-25 du code de l'énergie) 'la formule 'y compris les fournisseurs d'électricité'', […] les consommateurs domestiques ont la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité' (Cf article L.332-3 du code de l'énergie) ; […]
[…] 3°) d'enjoindre à la Commission de régulation de l'énergie de prendre une nouvelle délibération prévoyant la couverture tarifaire des sommes versées aux fournisseurs d'électricité en contrepartie de leur gestion des clients titulaires d'un contrat unique et, en particulier, la couverture du montant de 2 658 540 euros qu'elle a exposé dans le cadre des contrats de prestations de services conclus avec les sociétés Enercoop, Eni et Total Spring ; […] l'article L. 224-8 du code de la consommation et l'article L. 332-3 du code de l'énergie prévoient la faculté de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité. […]
[…] En application de l'article L. 111-92-1 et du 6° de l'article L. 134-3 du code de l'énergie, […] inscrite dans le modèle de contrat établi par la CRE et mise en œuvre dans le modèle de contrat établi par un gestionnaire de réseau, ne méconnaît pas les articles L. 111-92 et L. 332-3 du code de l'énergie, l'article L. 224-8 du code de la consommation et l'article 2321 du code civil, […] les personnes mentionnées à l'article L. 332-1 ont la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité ». L'article L. 332-1 du même code mentionne les « non-professionnels pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ». […]
En ce qui concerne la notion d'accise, au sens de l'article 1er, paragraphe 1, la CJUE s'est appuyée, […] C-553/13). […] La CTA est assise, selon le contrat en cause, sur la part fixe hors taxes des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (TURPE), eux-mêmes prévus par l'article L. 341-2 du code de l'énergie, ou, selon le même mode de calcul, […] détermine le sort de la seconde, vous pourrez, pour plus de clarté, préférer formuler deux questions indépendantes conformément au débat exprimé devant vous. 3 Contrat prévu par l'article L. 332-3 du code de l'énergie. 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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