Article L334-2 du Code de l'énergie
Article L334-1Article L334-3
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 110

Commentaires • 4

1. Les régies municipales peuvent-elles prendre des participations dans une société commerciale étrangère ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 24 juillet 2020

2. Énergie Et Carburants - Activité Transfrontalière Des Régies Municipales Dans Le Secteur De L'Énergie
Mme Hélène Zannier · Questions parlementaires · 27 mars 2018

Dans ce cadre, les régies tentent de trouver un nouveau modèle économique, en s'appuyant notamment sur les possibilités ouvertes par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 et le nouvel article L. 334-2 du code de l'énergie. Ces dispositions permettent en effet aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière de créer une ou plusieurs sociétés commerciales, […] par renvoi de l'article R. 2221-42 du CGCT, ces régies sont soumises aux dispositions de l'article L. 2253-1, qui posent un principe d'interdiction de participation des communes au capital d'une société commerciale et de tout autre organisme à but lucratif, sauf autorisation prévue par décret en Conseil d'Etat. […]

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3. Énergie Et Carburants - Électricité
Mme Paola Zanetti · Questions parlementaires · 23 février 2016

Mme Paola Zanetti interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les possibilités offertes aux régies municipales d'électricité dotées de la personnalité morale et financière d'entrer dans une société commerciale existante, conformément à l'article 110 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Or certaines régies se trouvent à la frontière du pays comme c'est le cas à Creutzwald ville frontalière avec l'Allemagne. […] Aussi, elle demande si ces dernières peuvent au titre de l'article L. 334-2 du code de l'énergie opérer en dehors du territoire français pour s'inscrire dans des projets de production d'électricité ou de gaz.

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Décisions • 2

[…] — si les entreprises locales de distribution peuvent participer au capital de sociétés commerciales, l'objet social de ces sociétés est limité à la production ou à la fourniture d'électricité ou de gaz et aux prestations complémentaires, en vertu des articles L. 334-2 et L. 121-5 du code de l'énergie ; or, l'objet social de la SAS Ewa Sud Gironde, qui consiste en la promotion, […] enregistré le 1er septembre 2025, la régie municipale Bazas Energies et la SAS Ewa Sud Gironde, représentées par M e Rey, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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[…] — si les entreprises locales de distribution peuvent participer au capital de sociétés commerciales, l'objet social de ces sociétés est limité à la production ou à la fourniture d'électricité ou de gaz et aux prestations complémentaires, en vertu des articles L. 334-2 et L. 121-5 du code de l'énergie ; or, l'objet social de la SAS Ewa Sud Gironde, qui consiste en la promotion, […] enregistré le 1er septembre 2025, la régie municipale multiservices de La Réole et la société Ewa Sud Gironde, représentées par M e Rey, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Document parlementaire • 0

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