Entrée en vigueur le 9 décembre 2010
Modifié par : LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 24
Les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 et les distributeurs agréés en vertu du III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales :
- peuvent constituer entre eux des groupements d'intérêt économique ou participer à des groupements d'intérêt économique avec Electricité de France, Gaz de France ou ces deux entreprises dans les formes prévues au chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce ;
- peuvent, même lorsque leurs zones de desserte ne sont pas limitrophes, fusionner au sein d'une régie, d'une société publique locale, d'une société d'économie mixte locale ou d'une société d'intérêt collectif agricole d'électricité.
Les sociétés d'économie mixte locales et les sociétés publiques locales concessionnaires de la distribution d'électricité ou de gaz ou celles qui assurent la fourniture d'électricité ou de gaz pour le compte d'un distributeur non nationalisé et, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales, les régies de distribution d'électricité ou de gaz dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent, à la condition d'y localiser les activités de fourniture d'électricité ou de gaz à des clients situés en dehors de leur zone de desserte qui ont exercé leur droit à l'éligibilité en lui transférant l'ensemble de leurs contrats de fourniture, créer une société commerciale ou entrer dans le capital d'une société commerciale existante. L'objet statutaire de la société est limité aux activités de production et de fourniture d'énergies de réseau, notamment d'électricité ou de gaz et aux prestations complémentaires.
La condition de transfert de l'ensemble des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz des clients situés hors de leur zone de desserte historique qui ont exercé leur droit à l'éligibilité, définie à l'alinéa précédent, n'est pas applicable aux distributeurs non nationalisés desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain lors de la création d'une société commerciale ou de l'entrée dans le capital d'une société commerciale existante.
[…] suivantes Modifie Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 164 (V) Article 19 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 15 (M) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (M) Article 20 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 23 bis (M) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L5215-20 (M) Article 23 […]
Lire la suite…la politique énergétique. » III. - Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, […] il est inséré un d ainsi rédigé : « d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie. » Article 23 Dans le cinquième alinéa (4°) du II de l'article L. 5216-5 du même code, […] il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . - Les consommateurs finals d'électricité acquérant de l'électricité produite à partir […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée, sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article 23 bis ; […] La régie GAZELEC de Péronne devra signer avec la SICAE de la Somme et du Cambraisis, en application de l'article 23 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, un contrat GRD/fournisseur dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de la présente décision. Ce contrat sera conforme aux indications ci-dessus mentionnées.
[…] Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article 23 bis ; […] La régie du Syndicat intercommunal d'énergie des Deux-Sèvres (SIEDS) conclura, en application de l'article 23 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, un contrat GRD/fournisseur avec la Société de revente d'électricité et de gaz, d'investissement et d'exploitation en énergie et de services (Sorégies).
[…] les dispositions suivantes Modifie Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 23 (VT) Crée Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 23 bis (M) Article abrogé 30 Article 30-1 I. - Tout consommateur final d'électricité bénéficie d'un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché pour le ou les sites pour lesquels il en fait la demande écrite à son fournisseur. […] -La formalité de publicité foncière des transferts de biens réalisés en application des articles 9 et 12 de la présente loi et de l'article […]
Lire la suite…