Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 17 (V)
Lorsque les transactions mentionnées à l'article L. 336-6 portent sur des transactions aux consommateurs finals, ces dernières sont prises en compte à hauteur de la valeur pouvant être imputée à sa seule activité de production dans les conditions prévues au présent article.
Pour les contrats adossés mentionnés au 1° de l'article L. 336-8, sont déduits des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques les coûts ne pouvant être imputés à l'activité de producteur, lorsqu'ils sont au moins égaux à un euro par mégawattheure. Les contrats pour lesquels ce seuil est dépassé et les coûts de fournitures sont établis et approuvés dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article L. 336-8.
Pour les autres contrats, les transactions mentionnées au 2° dudit article L. 336-8 sont considérées comme des transactions internes entre les activités de producteur et de fournisseur aux consommateurs finals. Ces transactions internes sont réputées intervenir aux dates et conditions qui auraient correspondu à l'approvisionnement de ces contrats par des produits électriques de gros échangés sur les marchés de gros. Les produits électriques de gros faisant l'objet de transactions internes sont réputés être acquis ou cédés par l'exploitant des centrales électronucléaires historiques sur les marchés de gros à ces dates et conditions.
La méthode d'allocation mentionnée à l'article L. 336-9 s'applique à ces transactions internes dans les mêmes conditions qu'aux transactions réalisées sur les marchés de gros.
Consulter la délibération n°2025-52 du 13 février 2025 Consulter les autres délibérations de la CRE Conseil constitutionnel Loi de finances pour 2025 : constitutionnalité des dispositions de l'article L. 336-11 du code de l'énergie prévoyant une taxe assise sur certains revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques Par une décision du 13 février 2025, […] qui renvoient au pouvoir réglementaire la détermination de certains éléments de l'assiette d'une taxe, seraient entachées d'incompétence […] Après avoir rappelé qu'en application des articles L. 336-6 à L. 336-10 du code de l'énergie, […]
Lire la suite…[…] d'ARENH en cas de dépassement du plafond prévu par la loi et portant communication sur les critères d'évaluation des demandes d'ARENH Délibération Décision Électricité N°2022-287 Date du document : 10 /11/2022 • Date de mise en ligne : 10 /11/2022 Décision des modalités et volumes de lissage de l'écrêtement ARENH dans les TRVE Délibération de la CRE du 27 octobre 2022 portant décision des modalités et volumes de lissage de l'écrêtement ARENH dans les TRVE Délibération Décision Électricité N°2022-269 Date du document : 27/ 10 […] /2022 • Date de mise en ligne : 27/ 10 /2022 Projet de décret pris en application de l'article L. 336-10 du code de l'énergie […]
Lire la suite…[…] L. 336 -2 du code de l'énergie , cotes 12-13. 4 Arrêté du xx pris en application de l'article L . 337-16 du code de l'énergie et fixant le prix des volumes d'électricité additionnels cédés dans le cadre de la période de livraison exceptionnelle instaurée par le décret du xxx, pris en application de l'article L. 336-10 du code de l'énergie , cotes 10 -11. 5 Décret n° xx du xx pris en application de l'article L.336-10 […]
[…] — elle méconnaît l'article 34 de la Constitution, la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle garanties par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les dispositions de l'article L. 336-10 du code de l'énergie en ce qu'elle intervient dans le domaine de la loi ; […] à 10 heures : […] Aux termes de l'article L. 336-1 du code de l'énergie : « Afin d'assurer la liberté de choix du fournisseur d'électricité tout en faisant bénéficier l'attractivité du territoire et l'ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc électronucléaire français, […] titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1 et qui alimentent ou prévoient d'alimenter des consommateurs finals ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la Commission de régulation de l'énergie la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Les deuxièmes et troisièmes alinéas de cet article disposent : « Si la somme des volumes maximaux définis à l'alinéa précédent pour chacun des fournisseurs excède le volume global maximal fixé en application de l'article L. 336-2, […] selon une périodicité fixée par le décret mentionné à l'article L. 336-10, […] 10. Si l'association CLCV soutient que la correction opérée par la Commission de régulation de l'énergie, sur le fondement des dispositions des articles L. 336-9 et R. 336-14 du code de l'énergie est insuffisante, […]
[…] du document : 24/ 10 /2024 • Date de mise en ligne : 30/ 10 /2024 Calcul du complément de prix ARENH sur l'année 2024 Délibération de la CRE du 24 juin 2025 portant décision sur le calcul du complément de prix ARENH sur l'année 2024 Délibération […] novembre 2022 portant décision sur la méthode de répartition des volumes d'ARENH en cas de dépassement du plafond prévu par la loi et portant communication sur les critères d'évaluation des demandes d'ARENH Délibération Décision Électricité N°2022-287 Date du document : 10 /11/2022 • Date de mise en ligne : 10 /11/2022 Projet de décret pris en application de l'article L. 336-10 du code de l'énergie […]
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