Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE III : LA COMMERCIALISATION / Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
Article L336-10 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les conditions d'application du présent chapitre, notamment :
1° Les obligations qui s'imposent à Electricité de France et aux fournisseurs bénéficiant de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique en application des articles L. 336-2 et L. 336-3 ;
2° Les conditions dans lesquelles la Commission de régulation de l'énergie calcule et notifie les volumes et propose les conditions d'achat de l'électricité cédée dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique en application du présent chapitre et les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent ces conditions d'achat.
Commentaires • 9
- Ensuite, à supposer qu'ils puissent se rattacher au mécanisme mis en place par les articles L. 336-1 et suivants du code de l'énergie, ces actes sont-ils légaux au regard tant des règles encadrant l'ARENH elle-même qu'au regard de divers principes et libertés ? […] Dans ces conditions, ce rehaussement apparaît proportionné aux objectifs mentionnés à l'article L. 336-2 du code de l'énergie. […] Elle s'articule en plusieurs branches : l'une est tirée d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 336-3 et L. 336-5 du code de l'énergie en ce qu'elles posent un principe d'annualité de l'ARENH, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] ainsi que de deux arrêtés des 12 et 25 mars 2022 ayant précisé les modalités de cession des garanties de capacité devant être transférées à chaque fournisseur à raison de ce volume additionnel d'électricité cédé à titre exceptionnel et défini un nouveau modèle d'accord-cadre pour l'ARENH….Ainsi qu'il ressort d'ailleurs de la décision de la Commission européenne du 12 juin 2012 et de son avis du 27 août 2021 relatif au plan de mise en œuvre présenté par la France établi conformément à l'article 20, […] il résulte des articles L. 331-1, L. 336-1 et L. 336-2, […] des articles L. 336-5, L. 336-10, […] L. 337-14 et L. 337-16 du code de l'énergie que l'ARENH a été institué pour une période transitoire, […]
Lire la suite…- Du code de l'énergie) – qualification d'aide d'État (art·
- 336-1 et l·
- 336-1 et s·
- 336-3 et l·
- Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Règles applicables aux états
[…] Avis n° 22-A-03 du 25 février 2022 concernant le projet de décret en Conseil d'État pris en application de l'article L. 336-10 du code de l'énergie et instituant une période de livraison complémentaire à la suite du rehaussement exceptionnel du volume maximal global d'électricité nucléaire historique pouvant être cédé, ainsi que deux projets d'arrêtés L'Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu la lettre enregistrée le 2 février 2022 sous le numéro 22/0008 A, par laquelle le ministre de l'économie, […]
Lire la suite…- Électricité·
- Prix·
- Fournisseur·
- Énergie·
- Consommateur·
- Marché de gros·
- Historique·
- Client·
- Gouvernement·
- Offre
3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22 décembre 2017, 400669
[…] d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables, […] / -les raccordements d'installations dont les conditions sont fixées dans le cadre d'un appel d'offres en application de l'article L . 311- 10 du code de l'énergie « . […] une installation est considérée comme faisant partie d'un groupe dès lors que d'autres installations utilisant le même type d'énergie et appartenant à la même société ou à des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L . 336 […]
Lire la suite…- 134-10 du code de l'énergie)·
- Consultation préalable obligatoire de la cre·
- Commission de régulation de l'énergie·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Consultation obligatoire·
- Procédure consultative·
- Marché de l'énergie·
- Forme et procédure·
- Conséquence
Sa seule valeur juridique est celle d'un constat de ce fait opéré par notamment la combinaison entre les articles L. 336-1 et L. 336-2 du Code de l'énergie (issus lointainement des I et le II de l'article 1er de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010).
Lire la suite…