Article L337-2 du Code de l'énergie

Article L337-1Article L337-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 17 (V)

Les décisions sur les tarifs mentionnés à l'article L. 337-1 sont prises conformément aux articles L. 337-4 et L. 337-10.

Les décisions sur les plafonds de prix mentionnés à ce même article L. 337-1 sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie fondé sur l'analyse des coûts techniques et de la comptabilité générale des opérateurs.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par :	Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par :	LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 17 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au IV de l'article 17 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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