Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 17 (V)
Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'applique :
1° (Abrogé) ;
2° Aux tarifs réglementés de vente d'électricité ;
3° Aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution ou aux entreprises issues de la séparation juridique des activités des entreprises locales de distribution.
Ces mêmes dispositions s'appliquent aux plafonds de prix qui peuvent être fixés pour la fourniture d'électricité aux clients qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 331-1 dans les zones du territoire non interconnectées au réseau métropolitain continental.
L'article L. 337-7 du Code de l'énergie dispose que « les tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 bénéficient, à leur demande, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères […] aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros ». […] Pour les collectivités territoriales, […]
Lire la suite…L'article L. 337-7 du code de l'énergie dispose que « Les tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 bénéficient, à leur demande, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères [ ] aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros ». […] Pour les collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 337-1 du code de l'énergie : " Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'applique : / (…) 2° Aux tarifs réglementés de vente d'électricité ; […] 11. L'article L. 337-5 du code de l'énergie dispose désormais que : « Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, […] la structure et le niveau de ces tarifs hors taxes peuvent être fixés de façon à inciter les consommateurs à réduire leur consommation pendant les périodes où la consommation d'ensemble est la plus élevée ». L'article R. 337-19 du même code, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Selon les dispositions de l'article L337-1 du Code de l'énergie, « pendant une période transitoire s'achevant le 07 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont arrêtés par les ministres chatgés de l'énergie et de l'économie, après avis de la Commission de régulation de énergie ». […] Par arrêté en date du 1° octobre 2016, relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité pour la période comprise entre le 1° novembre 2014 et le 31 juillet 2015, les tarifs réglementés « bleus résidentiels » et « verts » de vente hors taxes ont donc été modifiés rétroactivement suivant une grille de prix annexée au présent arrêté.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-1 à L. 337-9 ;
Cette disposition a été transposée à l'article L.337-9 du code de l'énergie, qui prévoit qu'avant le 1er janvier 2025, puis tous les cinq ans, sur la base de rapports de la Commission de régulation de l'énergie et de l'Autorité de la concurrence […], les ministres chargés de l'énergie et de l'économie évaluent le dispositif des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L.337-1.
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