Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Le prix de l'électricité cédée en application du chapitre VI du présent titre par Electricité de France aux fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental ou de gestionnaires de réseaux pour leurs pertes est arrêté par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. La décision est réputée acquise en l'absence d'opposition de l'un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de la proposition de la Commission.
Dans ces conditions, ce rehaussement apparaît proportionné aux objectifs mentionnés à l'article L. 336-2 du code de l'énergie. […] Ils soutiennent, tout d'abord, que la coexistence de deux prix différents (42 €/ MWh pour les volumes initiaux, 46,2 € pour les volumes additionnels) au titre de cessions intervenant pourtant au cours des mêmes mois et portant par suite sur de l'électricité produite dans des conditions économiques identiques, méconnaît le principe d'unicité du prix de l'ARENH qui découlerait des articles L. 337-13 et L. 337-16 du code de l'énergie. […] Or l'article L. 337-16 du code de l'énergie faisant figurer, […]
Lire la suite…de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 336-1 du code de l'énergie, […] pour une période transitoire définie à l'article L. 336-8, à tous les opérateurs fournissant des […] En vertu de l'article L. 337-13 du même code, le prix de l'électricité cédé par EDF en application de ces dispositions est arrêté par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, […] estimant que cette situation était constitutive d'un ” évènement de force majeure ” au sens de l'article 10 précité du modèle annexé à l'arrêté du 12 mars 2019, ont demandé à mettre en œuvre les stipulations de l'article 13 de ces accords-cadres. 6.
Lire la suite…L'article 10 du modèle d'accord-cadre annexé à l'arrêté du 12 mars 2019 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 définit l'évènement de force majeure dont la survenance, en vertu de l'article 13 du même modèle, permet la suspension de l'exécution de l'accord-cadre que le fournisseur souhaitant exercer les droits qui découlent du mécanisme d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) prévu à l'article L. 336-1 du code de l'énergie doit conclure avec la société EDF en vertu de l'article L. 336-5 du même code. […] En vertu de l'article L. 337-13 du même code, […]
[…] consommation des consommateurs finals (…) que l'intéressé fournit et prévoit de fournir sur le territoire métropolitain continental, et en fonction de ce que représente la part de la production des centrales (…) dans la consommation totale des consommateurs finals. » Le tarif régulé 13 . […] Selon l'article L . 336-2 du code de l'énergie : « Les conditions d'achat reflètent les conditions économiques de production d'électricité par les centrales nucléaires d'Électricité de France situées sur le territoire national et mises en service avant le 8 décembre 2010 ». 14. L'article L. 337-13 […]
[…] En vertu des articles L. 336-1 et L. 336-2 du code de l'énergie, un accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) a été ouvert aux fournisseurs d'électricité qui le demandent, dans la limite d'un volume global maximal, ne pouvant excéder 120 térawattheures (TWh) par an. […] En vertu de l'article L. 337-13 du code de l'énergie, le prix de l'électricité cédé par Electricité de France en application de ces dispositions est arrêté par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, pris sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité. […] Rendu le 13 novembre 2025.
L. 331-1, L. 336-1 et L. 336-2, du dernier alinéa de l'article L. 336-3, des articles L. 336-5 et L. 336-10 du code de l'énergie que l'obligation imposée à EDF d'offrir à la vente un volume d'électricité d'origine nucléaire à un prix déterminé a pour objet, d'une part, d'assurer la liberté de choix du fournisseur, […] des articles L. 336-5, L. 336-10, L. 337-13, L. 337-14 et L. 337-16 du code de l'énergie que l'ARENH a été institué pour une période transitoire, qu'il bénéficie à tous les fournisseurs d'électricité qui en font la demande et qui alimentent ou qui prévoient d'alimenter des consommateurs finals ou des gestionnaires de réseaux sur le territoire français continental, […]
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