Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 5, v. init.
Afin d'assurer une juste rémunération à Electricité de France, le prix, réexaminé chaque année, est représentatif des conditions économiques de production d'électricité par les centrales nucléaires mentionnées à l'article L. 336-2 sur la durée du dispositif mentionnée à l'article L. 336-8.
Il tient compte de l'addition :
1° D'une rémunération des capitaux prenant en compte la nature de l'activité ;
2° Des coûts d'exploitation ;
3° Des coûts des investissements de maintenance ou nécessaires à l'extension de la durée de l'autorisation d'exploitation ;
4° Des coûts prévisionnels liés aux charges pesant à long terme sur les exploitants d'installations nucléaires de base mentionnées à l'article L594-1 du code de l'environnement.
Pour apprécier les conditions économiques de production d'électricité par les centrales nucléaires mentionnées à l'article L. 336-2, la Commission de régulation de l'énergie se fonde sur des documents permettant d'identifier l'ensemble des coûts exposés dans le périmètre d'activité de ces centrales, selon les méthodes usuelles. Elle peut exiger d'Electricité de France les documents correspondants et leur contrôle, aux frais d'Electricité de France, par un organisme indépendant qu'elle choisit.
Pour assurer une juste rémunération à EDF, le prix doit être représentatif des conditions économiques de production d'électricité par ses centrales nucléaires mises en service avant le 8 décembre 2010 sur la durée du dispositif (article L.337-14 du code de l'énergie). Initialement fixé à 40 €/MWh au 1er juillet 2011, en cohérence avec le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM) en vigueur au 31 décembre 2010, ce prix s'élève à 42 €/MWh depuis le 1er janvier 2012.
Lire la suite…L. 337-14 et L. 337-16 du code de l'énergie prévoyant eux-mêmes que le prix de cession de l'électricité peut être révisé au vu de l'évolution du volume global maximal d'énergie cédé. […] Le rehaussement du volume global alloué n'avait pas à faire l'objet d'une notification préalable à la Commission. […] Pour la première fois, le juge déduit des dispositions combinées – alors en vigueur - des articles du code monétaires et financier relatives au pouvoir de sanction de la commission des sanctions de l'AMF (art. L. 621-15, L. 621-9 et L. 543-1) avec celles de l'article de L. 532-10 de ce code relatives au retrait d'agrément des sociétés de gestion de portefeuilles, […]
Lire la suite…[…] volume maximal cédé à ce titre à un fournisseur est calculé : « en fonction des caractéristiques et des prévisions d'évolution de la consommation des consommateurs finals (…) que l'intéressé fournit et prévoit de fournir sur le territoire métropolitain continental, […] Selon l'article L . 336-2 du code de l'énergie : « Les conditions d'achat reflètent les conditions économiques de production d'électricité par les centrales nucléaires d'Électricité de France situées sur le territoire national et mises en service avant le 8 décembre 2010 ». 14 . L'article L. 337 […]
[…] 14. […] 27. L'article 39 de la loi déférée modifie l'article L. 336-2 du code de l'énergie afin de prévoir que le volume global d'électricité nucléaire historique qu'Électricité de France est tenue de céder aux autres fournisseurs d'électricité ne peut désormais excéder 120 térawattheures par an. Son article 40 complète l'article L. 337-16 du même code afin de fixer le prix minimum de vente de l'électricité nucléaire. […] Selon l'article L. 337-14 du même code, ce prix doit être représentatif des conditions économiques de production d'électricité par les centrales nucléaires afin d'assurer une juste rémunération à Électricité de France. À cet égard, […]
[…] ont signé un contrat-cadre pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ('ARENH') créé par la loi du 7 décembre 2010 portant Nouvelle Organisation du Marché de l'Electricité dite 'loi NOME', codifiée aux articles L. 336-1 et suivants du code de l'énergie laquelle a été précédée du rapport de la commission sur l'organisation du marché de l'électricité présidée par M.[Y] et de l'avis de l'Autorité de la concurrence du 17 mai 2010 n° 10-A-08. […] Enfin, en application de l'article L. 337-13, […] abandonné depuis les arrêts de la chambre plénière de la cour de cassation du 14 avril 2006 (n° 04-18.902 et n° 02-11.168). […] En deuxième lieu, l'article L. 337-14 du code de l'énergie, […]
[…] pour sa part, calculé chaque année par la CRE en fonction de la consommation prévisionnelle de ses clients 1 Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité. 2 Ce principe étant prévu par les articles L. 336-1 et L. 337-14 du code de l'énergie, […] à 42€/MWh. 3 Rapport de la CRE du 22 juillet 2020 analysant les causes et les enjeux de l'atteinte du plafond du dispositif ARENH. 4 Article L. 336-2 du code de l'énergie. 5 Arrêté du 28 avril 2011. 6 Selon les règles définies par la CRE, en application des articles L. 336-3 et R. 336-18 du code de l'énergie (sur […] L. 336-3 et R. 336-14 du code l'énergie. […] Sur le premier terrain, […]
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