Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE III : LA COMMERCIALISATION / Chapitre VII : Les tarifs et les prix / Section 4 : Dispositions applicables aux prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
Article L337-14 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 5, v. init.
Afin d'assurer une juste rémunération à Electricité de France, le prix, réexaminé chaque année, est représentatif des conditions économiques de production d'électricité par les centrales nucléaires mentionnées à l'article L. 336-2 sur la durée du dispositif mentionnée à l'article L. 336-8.
Il tient compte de l'addition :
1° D'une rémunération des capitaux prenant en compte la nature de l'activité ;
2° Des coûts d'exploitation ;
3° Des coûts des investissements de maintenance ou nécessaires à l'extension de la durée de l'autorisation d'exploitation ;
4° Des coûts prévisionnels liés aux charges pesant à long terme sur les exploitants d'installations nucléaires de base mentionnées à l'article L594-1 du code de l'environnement.
Pour apprécier les conditions économiques de production d'électricité par les centrales nucléaires mentionnées à l'article L. 336-2, la Commission de régulation de l'énergie se fonde sur des documents permettant d'identifier l'ensemble des coûts exposés dans le périmètre d'activité de ces centrales, selon les méthodes usuelles. Elle peut exiger d'Electricité de France les documents correspondants et leur contrôle, aux frais d'Electricité de France, par un organisme indépendant qu'elle choisit.
Commentaires • 5
Sa seule valeur juridique est celle d'un constat de ce fait opéré par notamment la combinaison entre les articles L. 336-1 et L. 336-2 du Code de l'énergie (issus lointainement des I et le II de l'article 1er de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010).
Lire la suite…[…] du code de l'énergie par le paragraphe III de l'article 62 de la loi déférée. […] I. – Présentation des dispositions contestées et des griefs des requérants * La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité a créé le dispositif de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) qui été codifié aux articles L . 336-1 à L . 336-10 et L . 337 […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] ainsi que de deux arrêtés des 12 et 25 mars 2022 ayant précisé les modalités de cession des garanties de capacité devant être transférées à chaque fournisseur à raison de ce volume additionnel d'électricité cédé à titre exceptionnel et défini un nouveau modèle d'accord-cadre pour l'ARENH….Ainsi qu'il ressort d'ailleurs de la décision de la Commission européenne du 12 juin 2012 et de son avis du 27 août 2021 relatif au plan de mise en œuvre présenté par la France établi conformément à l'article 20, paragraphe 5, […] il résulte des articles L. 331-1, L. 336-1 et L. 336-2, […] L. 336-10, L. 337-13, L. 337-14 et L. 337-16 du code de l'énergie que l'ARENH a été institué pour une période transitoire, […]
Lire la suite…- Du code de l'énergie) – qualification d'aide d'État (art·
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[…] Par lettre enregistrée le 7 juillet 2014 sous le numéro 14/0059A, […] Les dispositions de la loi NOME relatives au dispositif ARENH sont aujourd'hui codifiées aux articles L. 336-1 et suivants et L. 337-13 et suivants du code de l'énergie. 5. L'article L. 336-1 prévoit que l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique « est consenti à des conditions économiques équivalentes à celles résultant pour Électricité de France de l'utilisation de ses centrales nucléaires ». […]
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L. 336-1 du code de l'énergie. C'est pourquoi d'ailleurs, contrairement à ce qui est allégué, les pouvoirs publics n'avaient pas à suspendre l'ARENH dès lors que le volume global susceptible d'être cédé représentait 40% de la production prévue pour l'année 2022. […] L. 337-14 et L. 337-16 du code de l'énergie prévoyant eux-mêmes que le prix de cession de l'électricité peut être révisé au vu de l'évolution du volume global maximal d'énergie cédé. […] Pour la première fois, le juge déduit des dispositions combinées – alors en vigueur - des articles du code monétaires et financier relatives au pouvoir de sanction de la commission des sanctions de l'AMF (art. L. 621-15, […]
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