Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX / Chapitre II : Le raccordement aux réseaux / Section 1 : Les ouvrages de raccordement / Sous-section 2 : Le raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables / Paragraphe 2 : Installations de production d'électricité en mer
Article L342-5 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 novembre 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 29 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2023-816 du 23 août 2023 - art. 3
Après la publication de la cartographie des zones maritimes et terrestres mentionnée à l'article L. 219-5-1 du code de l'environnement, l'autorité administrative de l'Etat peut demander au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité d'engager, par anticipation, les études et les travaux pour le raccordement d'installations de production d'électricité en mer.
La Commission de régulation de l'énergie peut définir les conditions destinées à assurer la pertinence technique et économique des investissements à réaliser par le gestionnaire du réseau public de transport.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.
Commentaires • 4
[…] Désormais, pour fixer ces prescriptions techniques, il doit être fait référence aux codes de réseau, pris en application du règlement n° 714/2009 du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (modification de l'article L342-5 du Code de l'énergie).
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Montpellier, Affaires courantes, 19 septembre 2016, n° 2015014830
[…] Dès lors toute demande de raccordement au réseau public par un Promoteur Aménageur Lotisseur (PAL) suit un processus réglementé sous le contrôle de la CRE (Commission Régulation Energie), notamment par l'application des dispositions des articles L342-5, pour les prescriptions techniques et L342-6, 7, 8 et 11 du Code de l'énergie pour le paiement par le demandeur d'une contribution au titre de son raccordement. […] — que Monsieur X produit une attestation signé du directeur des travaux de la société SOGETRALEC, Monsieur J-K L, indiquant que "la société SOGETRALEC n'a pas réalisé les travaux de terrassement, sablage et remblaiement en tout venant concassé pour le lotissement de Mr X, […]
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