Article L342-5 du Code de l'énergie

Entrée en vigueur le 10 novembre 2023

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n°2023-816 du 23 août 2023 - art. 3

Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 29 (V)

Après la publication de la cartographie des zones maritimes et terrestres mentionnée à l'article L. 219-5-1 du code de l'environnement, l'autorité administrative de l'Etat peut demander au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité d'engager, par anticipation, les études et les travaux pour le raccordement d'installations de production d'électricité en mer.
La Commission de régulation de l'énergie peut définir les conditions destinées à assurer la pertinence technique et économique des investissements à réaliser par le gestionnaire du réseau public de transport.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.

Entrée en vigueur le 10 novembre 2023
Est codifié par :	Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2023-816 du 23 août 2023 - art. 3
Modifié par :	LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 29 (V)

7 textes citent l'article

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NOTA

Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 10 novembre 2023.

Commentaires • 9

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1. Répartition des compétences pour la mise en œuvre des codes de réseaux européens #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 27 août 2018

2. Répartition des compétences pour la mise en œuvre des codes de réseaux européens #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 27 août 2018

3. Mise en oeuvre des codes de réseau

cre.fr · 21 mars 2018

Délibération de la CRE du 21 mars 2018 portant avis sur le projet de décret relatif aux attributions respectives de l'autorité administrative et de la CRE dans la mise en oeuvre des codes de réseau, en application de l'article L. 342-5 du code de l'énergie Délibération Avis Électricité Gaz Délibérations N° : 2018-050 Date du document : 21/03/2018 • Date de mise en ligne : 29/03/2018 Pièces à télécharger Page mise à jour le 29/03/2018 Partager sur Facebook Partager sur Bluesky X Linkedin Partager par courriel Retour en haut de la page

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, Affaires courantes, 19 septembre 2016, n° 2015014830

[…] Dès lors toute demande de raccordement au réseau public par un Promoteur Aménageur Lotisseur (PAL) suit un processus réglementé sous le contrôle de la CRE (Commission Régulation Energie), notamment par l'application des dispositions des articles L342-5, pour les prescriptions techniques et L342-6, 7, 8 et 11 du Code de l'énergie pour le paiement par le demandeur d'une contribution au titre de son raccordement. […] — que Monsieur X produit une attestation signé du directeur des travaux de la société SOGETRALEC, Monsieur J-K L, […] La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. 5

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Documents parlementaires • 31

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1. Rapport - nº 82, 26 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 29, modifie l'article L342-5 Code de l'énergie

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption de l'amendement COM-347 de son rapporteur, M. Patrick Chauvet. Lire la suite…

2. Amendement n° 649 rect. bis, 3 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAdopté

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 29, modifie l'article L342-5 Code de l'énergie

Cet amendement propose d'inscrire directement dans la loi plusieurs dispositions initialement prévues par l'habilitation à légiférer par ordonnance. La première partie précise et complète la rédaction de l'article 6bis, en introduisant l'approbation des modèles de contrat d'accès au réseau de distribution en injection (CARDi) par la CRE au L111-91 du code de l'énergie plutôt qu'au L111-92-1 comme prévu dans le texte actuel. Cette approbation par la CRE a notamment comme objectif d'harmoniser les régimes applicables aux gestionnaires du réseau de transport et de distribution. Cette … Lire la suite…

3. Amendement CE1010, 19 novembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAdopté

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 29, modifie l'article L342-5 Code de l'énergie

Cet amendement propose de préciser et compléter certains points de l'article 6bis adopté par le Sénat. L'approbation des modèles de contrat d'accès au réseau de distribution en injection (CARDi) par la Commission de régulation de l'énergie a notamment comme objectif d'harmoniser les régimes applicables aux gestionnaires du réseau de transport et de distribution. L'article 6bis prévoit que cette disposition s'appliquera également aux contrats en cours, ce qui permettra notamment de faire participer au réglage de la tension sur le réseau toutes les installations de production disposant des … Lire la suite…

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