Entrée en vigueur le 25 août 2023
Modifié par : Ordonnance n°2023-816 du 23 août 2023 - art. 6
I.- à VII.- A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L342-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L341-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L111-91, Art. L134-3, Art. L321-7, Art. L322-8, Art. L342-1, Art. L342-8, Art. L342-11, Art. L341-2, Art. L342-5, Art. L342-6, Art. L342-7, Art. L342-12
VIII.-Les modifications du code de l'énergie prévues au présent article s'appliquent aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-4 et L. 342-9 du même code n'a pas été signée à la date de promulgation de la présente loi.
IX.-Le 7° du I du présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
L'article 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) introduit une modification majeure du mode de financement des raccordements électriques. Désormais, la contribution financière aux travaux qui était auparavant payée par la collectivité est à la charge du porteur de projet, à hauteur de 60 %, le reste étant financé par le tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE) qui figure sur chaque facture d'électricité.
Lire la suite…[…] — la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, et notamment son art 29 ; — l'ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023, et notamment son article 3 ;
[…] Il résulte de ces dispositions la suppression, dans le code de l'énergie, de la contribution des collectivités en charge de l'urbanisme pour l'extension du réseau public d'électricité prévu par les dispositions de l'article 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023. L'article 24 de la loi du 30 avril 2025 a également prévu que ces modifications du code de l'urbanisme ainsi que celles issues de l'article 29 de la loi du 10 mars 2023 s'appliquent aux opérations pour lesquelles le permis d'aménager a été délivré à compter du 10 septembre 2023. […]
[…] Si la commune fait valoir que la part de la contribution, prévue au 1° de l'article L. 342-11 du code de l'énergie, mise à la charge des communes, a été supprimée par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et par l'ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité, il ressort de l'article 24 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, conformément au IX de l'article 29 de la loi n° 2023-175 ainsi que des travaux parlementaires relatifs à cette loi, que ces nouvelles dispositions ne s'appliquent qu'aux opérations pour lesquelles le permis de construire, […]
Le principe jusqu'alors posé par l'article L.332-15 du code de l'urbanisme est le suivant : • Simple raccordement au réseau de moins de 100 mètres sur le domaine public = équipement propre à l'opération à à la charge du pétitionnaire • Extension de réseau de plus de 100 mètres sur le domaine public = équipement public à à la charge de la collectivité Lorsqu'une extension de réseau est mise à la charge du pétitionnaire, […] Les modifications récentes relatives au financement des extensions de réseaux électriques L'article 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 a supprimé le 2e alinéa de l'article L.342-11 du code de l'énergie. […] voirie et réseaux mentionnées à l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, […]
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