Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 56 (V)
I. - La planification de l'espace maritime est établie et mise en œuvre dans le but de promouvoir la croissance durable des économies maritimes, le développement durable des espaces maritimes et l'utilisation durable des ressources marines.
La planification de l'espace maritime est le processus par lequel l'Etat analyse et organise les activités humaines en mer, dans une perspective écologique, économique et sociale. Elle ne s'applique pas aux activités dont l'unique objet est la défense ou la sécurité nationale.
Dans les façades définies à l'article L. 219-1 et pour les espaces définis au 1° de l'article L. 219-8, la planification de l'espace maritime est conduite dans le cadre de l'élaboration du document stratégique de façade. En application de l'article 35 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, définissant la gestion intégrée de la mer et du littoral, le document stratégique de façade tient compte des aspects socio-économiques et environnementaux ; selon l'approche fondée sur les écosystèmes prévue à l'article L. 219-7 du présent code, il favorise la coexistence optimale des activités et des usages en incluant les interactions terre-mer. Il tient compte des impacts de ces usages sur l'environnement, les ressources naturelles et les aspects liés à la sécurité.
Le document stratégique de façade adopte, pour chaque zone, l'échelle géographique la plus appropriée à la démarche de planification de l'espace maritime. Celle-ci favorise la cohérence entre les plans qui en résultent et d'autres processus, tels que la gestion intégrée des zones côtières.
Le document stratégique de façade contient les plans issus de ce processus. Ces plans visent à contribuer au développement durable des secteurs énergétiques en mer, du transport maritime et des secteurs de la pêche et de l'aquaculture, ainsi qu'à la préservation, à la protection et à l'amélioration de l'environnement, y compris à la résilience aux incidences du changement climatique. En outre, ils peuvent poursuivre d'autres objectifs tels que la promotion du tourisme durable et la gestion durable des matières premières minérales. Le plan d'action pour le milieu marin, mentionné à l'article L. 219-9, fait l'objet d'un chapitre spécifique du document stratégique de façade.
II. - Le document stratégique de façade établit, pour chaque façade maritime, une cartographie des zones maritimes et terrestres prioritaires pour l'implantation, sur une période de dix ans à compter de sa publication, d'installations de production d'énergies renouvelables en mer à partir du vent et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d'électricité.
La révision de la cartographie peut intervenir en dehors des périodes de révision du document stratégique de façade maritime. Dans ce cas, les ministres chargés de l'énergie et de la mer saisissent conjointement la Commission nationale du débat public, qui détermine les modalités de la participation du public. Les ministres chargés de l'énergie et de la mer peuvent faire application de l'article L. 121-8-1.
La cartographie définit également les zones prioritaires pour le développement de l'éolien en mer à l'horizon 2050, qui pourront être précisées et revues lors de la révision de la cartographie après l'échéance mentionnée au premier alinéa du présent II.
Les zones mentionnées au même premier alinéa sont définies de manière à atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables mentionnés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue à l'article L. 141-3 du code de l'énergie, en prenant en compte l'objectif de préservation et de reconquête de la biodiversité, en particulier des aires marines protégées définies à l'article L. 334-1 du présent code.
Pour l'élaboration de la cartographie prévue au premier alinéa du présent II, sont ciblées en priorité des zones prioritaires situées dans la zone économique exclusive et en dehors des parcs nationaux ayant une partie maritime.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
L. 181-28-10). 2- Zones d'accélération Des zones d'accélération devront être élaborées pour identifier les zones favorables aux énergies renouvelables (C. énergie., art. L. 141-5-3). […] Elles sont définies dans l'objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement. […] L. 311- 10-3). Après la publication de la cartographie des zones maritimes et terrestres prioritaires pour le déploiement de l'éolien en mer, intégrée aux Documents stratégiques de façade (C. env., art. L. 219-5-1), […]
Lire la suite…[…] Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, M. B C, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] — la décision attaquée méconnaît l'objectif de sécurité prévu à l'article L. 219-5-1 du code de l'environnement ; […] Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2022, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.
[…] d'Etat définit, […] des programmes et des schémas mentionnés au 1 ° du I et au II de l'article L. 219 -4 et précise, […] Aux termes de l'article R. 219 - 1 -7 du code de l'environnement : « I. – Le document stratégique de façade est élaboré pour chacune des quatre façades métropolitaines ainsi définies : / (…) 2° La façade “ Nord Atlantique-Manche Ouest ”, […] sociaux et écologiques propres à cette façade. / Il est le cadre de l'élaboration de la stratégie marine au sens des articles 3 et 5 […]
[…] 5. Toutefois, il résulte de l'article L. 219-5-1 du code de l'environnement que le document stratégique de façade met en œuvre la planification de l'espace maritime, laquelle tend notamment à l'utilisation durable des ressources marines. […] A cet égard, le V de l'article R. 219-1-7 précité prévoit que ces plans peuvent faire l'objet de chapitres spécifiques des deux premières parties du document stratégique de façade. […] L. 122-1 vise les projets qui, […] Aux termes de l'article R. 122-17 du même code : « I. – Les plans et programmes devant faire l'objet d'une évaluation environnementale sont énumérés ci-dessous : () 6° Le document stratégique de façade prévu par l'article L. 219-3, […]