Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX / Chapitre II : Le raccordement aux réseaux / Section 3 : Délais de raccordement et indemnisation des retards et des dysfonctionnements
Article L342-9 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 novembre 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2023-816 du 23 août 2023 - art. 3
A l'exception des cas où il est nécessaire d'entreprendre des travaux d'extension ou de renforcement du réseau de distribution d'électricité ou des travaux de génie civil importants, le délai d'installation d'une infrastructure collective relevant du réseau public d'électricité permettant l'installation ultérieure de points de recharge pour des véhicules électriques ou hybrides rechargeables mentionnée à l'article L. 353-12 ne peut excéder six mois à compter de l'acceptation, par le demandeur, de la convention de raccordement.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles, en raison de contraintes techniques ou administratives particulières, il peut être dérogé au délai de raccordement prévu au premier alinéa.
Le non-respect du délai le plus court entre celui prévu au premier alinéa et celui fixé par la convention de raccordement peut donner lieu à indemnisation, selon un barème fixé par décret.
Commentaires • 3
Pour mémoire, aux termes de l'article L. 342-12 du code de l'énergie, modifié par la loi n°2017-227 du 24 février 2017, les producteurs d'électricité d'origine renouvelable sont tenus de participer au coût du raccordement aux réseaux publics de leurs installations de production d'électricité. […]
Lire la suite…Depuis, la loi n° 2017-227 du 24 février 2017[1], l'article L. 341-2 du Code de l'énergie prévoit une réfaction tarifaire pour le raccordement aux réseaux publics des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable. […] L'arrêté ici commenté précise encore que le (nouveau) calcul de la prise en charge des coûts de raccordement s'appliquera « aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-4 et L. 342-9 du même code n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté » (cf. article 4 de l'arrêté). […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — qu'à cet égard, X devra d'abord proposer à la société Bioénerg, dans les cinq jours de la publication du modèle de ces conventions conformément à l'article L. 342-9 du code de l'énergie ou dans les cinq jours de la signification de l'arrêt à intervenir si la publication des modèles de conventions a eu lieu antérieurement, une convention de raccordement et une convention d'exploitation nécessaires à la mise en 'uvre technique du raccordement indirect de l'installation de production d'électricité de Bioénerg et à l'organisation de la responsabilité de Bioénerg envers X pour les injections réalisées par TA 3;
Lire la suite…- Réseau·
- Installation·
- Sociétés·
- Distribution·
- Électricité·
- Prestation·
- Énergie·
- Public·
- Cellulose·
- Production
[…] Dans ce cadre, les gestionnaires de réseaux devront indiquer dans leur documentation technique de référence et justifier au regard des besoins pour la sécurité et la sûreté du réseau les exigences des codes RfG applicables selon les cas à une unité de production synchrone dont la puissance maximale a été augmentée de plus de 20 %. La CRE veillera au respect des prescriptions ci-dessus définies dans le cadre des pouvoirs dont elle dispose en application des articles L. 342-4 et L. 342-9 du code de l'énergie et 71 du règlement européen RfG.
Lire la suite…- Réseau·
- Modification substantielle·
- Consultation publique·
- Installation·
- Parc·
- Règlement (ue)·
- Production·
- Système·
- Électricité·
- Règlement
3. Tribunal de commerce de Toulon, 19 avril 2012, n° 2010F00512
[…] Il est précisé à l'article L342-1 du Code de l'énergie que […] Vu les articles 32 et 122 du Code de procédure civile, ensemble les articles L.111-57, L. 121- 4, L. 342-1, L. 342-9 du Code de l'énergie,
Lire la suite…- Réseau·
- Installation·
- Distribution·
- Crédit d'impôt·
- Électricité·
- Contrats·
- Sociétés·
- Réalisation·
- Public·
- Énergie
[…] Dans le cas où la réalisation de l'infrastructure serait confiée au gestionnaire de réseau de distribution, la convention de raccordement prévue à l'article L. 342-9 du Code de l'énergie doit comprendre plusieurs […]
Lire la suite…