Entrée en vigueur le 10 novembre 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2023-816 du 23 août 2023 - art. 3
A l'exception des cas où il est nécessaire d'entreprendre des travaux d'extension ou de renforcement du réseau de distribution d'électricité ou des travaux de génie civil importants, le délai d'installation d'une infrastructure collective relevant du réseau public d'électricité permettant l'installation ultérieure de points de recharge pour des véhicules électriques ou hybrides rechargeables mentionnée à l'article L. 353-12 ne peut excéder six mois à compter de l'acceptation, par le demandeur, de la convention de raccordement.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles, en raison de contraintes techniques ou administratives particulières, il peut être dérogé au délai de raccordement prévu au premier alinéa.
Le non-respect du délai le plus court entre celui prévu au premier alinéa et celui fixé par la convention de raccordement peut donner lieu à indemnisation, selon un barème fixé par décret.
[…] aux termes de l'article L. 342-12 du code de l'énergie, […] La contribution des producteurs au coût du raccordement varie en fonction de l'existence ou non d'un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR – cf. article L. 321-7 du code de l'énergie). […] D'une part, […] A noter que les notions d'« ouvrages propres » et de « quote-part » sont définis à l'article D. 342-22 du code de l'énergie. […] D'autre part, […] en application de l'arrêté du 19 mars 2019 s'applique « aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-4 et L. 342-9 du même code n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté » (cf. article 4 de l'arrêté). […]
Lire la suite…Article 19 I.-Après l'article L. 211-2 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 211-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-2-1. […] -La première phrase de l'article L. 342-6 du code de l'énergie est ainsi rédigée : « La part des coûts de branchement et d'extension non couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics peut faire l'objet d'une contribution due par le redevable selon les principes établis au présent article ainsi qu'aux articles L. 342-7 à L. 342-12. » VI.-L'article L. 342-7 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; […]
Lire la suite…[…] Le 28 avril 2017, la société ENEDIS lui a indiqué qu'elle ne pouvait faire droit à sa demande dans la mesure où il ne lui est pas possible de « déroger au modèle de convention de raccordement défini lors des concertations avec les acteurs du marché, conformément aux dispositions de l'article L. 342-9 du code de l'énergie ». […] Par trois mémoires en défense et un mémoire récapitulatif, enregistrés les 17 novembre 2017, 9 février 2018, 11 avril 2018 et 28 juin 2019, la société ENEDIS, représentée par son président du directoire, M. […] - le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants, R. 134-7 et suivants ;
[…] - lorsque l'« autorité de régulation ou, le cas échéant, […] La CRE veillera au respect des prescriptions ci-dessus définies dans le cadre des pouvoirs dont elle dispose en application des articles L. 342-4 et L. 342-9 du code de l'énergie et 71 du règlement européen RfG. […] En application des articles R. 342-13-2, R. 342-13-4 et R. 342-13-6 du code de l'énergie, […] installation, réseau ou système fait l'objet d'une modification substantielle, la CRE est compétente pour décider, sur la base de critères fixés par l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité pris par le ministre de l'énergie, […]
[…] la contribution due par […] les redevables définies à l'article L.342 -11. […] » et de l'article L.342 -11 du Code de l'énergie qui précise que « La contribution prévue à l'article L.342 -6 pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution est versée, […] cette opération de modification du branchement relèvent du raccordement ( article L. 342 -1 du Code de l'énergie ( article 23-1-I de la loi du 10 février 2000); […] par l'ordonnance du 9 […]
Pour mémoire, la réalisation de l'infrastructure peut être confiée au gestionnaire de réseau public de distribution (article L. 352-12 du Code de l'énergie) ou à un opérateur d'infrastructures de recharge (article L. 352-13 du Code de l'énergie). […] la convention de raccordement prévue à l'article L. 342-9 du Code de l'énergie doit comprendre plusieurs informations. […] D. 342-4-14 du Code de l'énergie). […]
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