Atteinte à la dignité de la personne
Décisions
[…] la société Steelcase Strafor informait Francis X… qu'elle refusait de signer avec son employeur un nouveau contrat de mise à disposition en raison de ses absences répétées en faisant valoir que celles-ci désorganisaient le bon fonctionnement du service auquel il était affecté, étant notamment dans l'obligation de procéder à une nouvelle formation pour le travail à accomplir du remplaçant qui était souvent différent ; qu'aux termes de l'article 121-2 du Code pénal, les personnes morales étaient responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; […]
[…] du colonel Y… T…, du lieutenant-colonel G… O… et du capitaine F… P… du chef de soumission à des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité humaine ; […] d'apporter à titre disciplinaire des restrictions à la liberté, n'entrant pas dans les prévisions de l'article 225-14 du code pénal et les faits dénoncés relatifs aux conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité de la personne ne pouvant, […] que le délit d'atteinte à la liberté individuelle prévu par l'article 432-4 du code pénal, […] que si sa nature n'est pas définie par ce texte, l'outrage doit être de nature à porter atteinte à la dignité de la personne ou au respect de la fonction dont elle est investie, […]
[…] K…, L…, M…, comme la personne auprès de laquelle s'écoulait la marchandise volée ; qu'il convient de rappeler qu'à peine opérée l'arrestation de la plus grande partie de la famille, à Longlaville, […] l'arrêt énonce que, pour immoral qu'il soit, le comportement du prévenu n'entre pas dans les prévisions de l'incrimination définie par l'article 225-4-1 du code pénal, lesquelles sont d'éradiquer le commerce des êtres humains afin de combattre des comportements d'esclavagisme particulièrement destructeurs pour la dignité humaine et inscrits dans un contexte de déséquilibre économique mondial ; que si l'aspect mercantile d'un « mariage arrangé », même correspondant à une pratique culturelle, […]
[…] des sociétés ayant recherché des animatrices en vue d'une opération de promotion de produits coiffants représentant, pour l'une d'entre elles, une part importante de son chiffre d'affaires, en retenant que cette recherche s'est faite sur la base de critères d'origine et a exclu les personnes non européennes ou de couleur alors que les produits à promouvoir ne justifiaient pas leur exclusion, et qui ajoute que les personnes physiques ayant commis les agissements reprochés, dans leurs fonctions participant du pouvoir de direction au sein de ces sociétés, ont agi en tant que représentantes desdites personnes morales et pour leur compte, […]
[…] « alors, d'une part, que le délit prévu par l'article 225-13 du Code pénal qui sanctionne une hypothèse où les conditions de travail sont »contraires à la dignité de la personne" n'est constitué qu'en cas d'abus d'une situation de dépendance ou de vulnérabilité d'une personne pour obtenir des services non rétribués ou en échange d'une rémunération sans rapport avec le travail accompli ;
Constitue une discrimination punissable le fait, en violation des dispositions du règlement européen n° 1107/2006 du 5 juillet 2006 obligeant une compagnie aérienne à former ses personnels à l'assistance aux personnes handicapées, d'une part, de refuser d'embarquer à bord d'un aéronef, sans motif légal de sécurité, une personne handicapée parce qu'elle n'est pas accompagnée, d'autre part, d'établir une réglementation interne qui soumet à une condition d'accompagnement l'accès à un avion d'une personne se déplaçant en fauteuil roulant
[…] sur le fondement de l'article L.131-2 du code des communes, de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont une des composantes est le respect de la dignité de la personne humaine. […] Considérant que, pour annuler l'arrêté du 25 octobre 1991 du maire de Morsang-sur-Orge interdisant le spectacle de lancer de nains prévu le même jour dans une discothèque de la ville, le tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur le fait qu'à supposer même que le spectacle ait porté atteinte à la dignité de la personne humaine, son interdiction ne pouvait être légalement prononcée en l'absence de circonstances locales particulières ; […]
[…] ainsi que les diverses humiliations et brimades auxquelles les salariés étaient livrés qui s'y ajoutaient, tendaient à les abaisser en tant qu'êtres humains ; que ces faits sont objectivement de nature à porter gravement atteinte à la dignité des salariés de la société SEED ; qu'ils ont d'ailleurs été subjectivement ressentis comme tels par un nombre important de salariés, […] le 4 novembre 1998, après les avoir mis au chômage technique après avoir mis en cause M me Y… comme l'ayant fait condamner par le tribunal correctionnel ; que le délit de soumission de personnes vulnérables à des conditions de travail indignes reproché à Maxime X…, à ce titre, […]
Celui qui, abusant de la situation de dépendance d'une personne, la soumet à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine se rend coupable du délit prévu et réprimé par l'article 225-14 du Code pénal. […] les atteintes ne résultent pas d un accident de la
Selon les articles 225-2 2° et 225-1 du code pénal, constitue une discrimination punissable le fait d'entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque en opérant une distinction entre les personnes, notamment en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une nation déterminée.
pendant 7 jours
Commentaires
Dans son arrêt en date du 6 février 2025, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que toutefois, quelle que soit l'origine supposée de ce terme, il est constant qu'à la date de la décision attaquée, il évoque en des termes dévalorisants l'origine raciale d'une femme, de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine, et peut être perçu par la population, qu'elle soit résidente ou de passage, comme offensant à l'égard des personnes d'origine africaine. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être accueilli.
Lire la suite…L'exercice de cette liberté peut toutefois être limité dans la mesure requise, notamment, par le respect de la dignité de la personne humaine, par la protection de l'enfance et de l'adolescence et par la sauvegarde de l'ordre public. […] Il faut accepter que l'humour puisse être grossier, provocateur, voire vulgaire. […] Il dispose pour cela d'un pouvoir de sanction en cas de non-respect de ces principes, notamment lorsqu'il est porté atteinte à la dignité de la personne, dans les programmes mis à la disposition du public par les services de communication audiovisuelle. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, fait connaitre a l'honorable parlementaire que le Gouvernement a depose le 29 janvier sur le bureau de l'Assemblee nationale un projet de loi renforcant la prevention et la repression des atteintes sexuelles sur des mineurs. Si l'actuel article 227-23 du code penal erige deja en delit l'enregistrement et la diffusion de l'image d'un mineur lorsqu'elle presente un caractere pornographique, […] le projet de loi instaurera une procedure permettant a l'autorite administrative d'interdire la diffusion aux mineurs de tout document video ou fixe sur tout support electronique ou magnetique, dont le contenu est susceptible de porter atteinte a la dignite de la personne humaine, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 5 : De la mise en péril des mineurs
- Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
[…] incitant au terrorisme, pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, […]
Article 1 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, […]
Article 63-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. Seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de sécurité strictement nécessaires.
Article 433-5 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Section 4 : De l'outrage
laboratoire de biologie médicale, d'un établissement ou d'un service social ou médico-social, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. […] Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et
Article 15 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle.
Article 1 de la LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
[…] 1° Des actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité ; […]
Article 222-33 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
- Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel
I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Article L6 du Code pénitentiaire
- Code pénitentiaire
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Titre unique : Titre PRÉLIMINAIRE
L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. […]
Article 3 de l'Arrêté du 30 janvier 2020 relatif à la situation des personnes ayant séjourné dans une zone atteinte par l'épidémie de virus 2019-nCovAbrogé
- Arrêté du 30 janvier 2020
Le préfet s'assure que les conditions de mise en œuvre de la mesure respectent la dignité des personnes, leurs droits et leurs libertés fondamentales conformément aux articles 3 et 32 du règlement sanitaire international (2005) susvisé.
Article 225-26 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
I.-Les personnes physiques et morales coupables de l'infraction de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine prévue à l'article 225-14 encourent également les peines complémentaires suivantes :
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 1re section, 11 mars 2024, n° 23/02068
- Tribunal administratif de Nîmes, 8 avril 2024, n° 2301285
- LABEL ENERGIE
- Article 63 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- ADNOV
- Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 21 juillet 2023, n° 21/03293
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 25 novembre 2024, n° 24/02837
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 30 août 2024, n° 24/01820
- HIT THE BOOK (PONTAULT-COMBAULT, 831567417)
- Garantie à première demande : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2009, n° 08/01180
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 13 février 2024, 22PA01550, Inédit au recueil Lebon
- HOIST FINANCE (LA MADELEINE, 444611453)
- Décret n° 2017-722 du 2 mai 2017
- SARL O'CARA (PAU, 330432170)