Entrée en vigueur le 21 décembre 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2018-1165 du 19 décembre 2018 - art. 2
Les infrastructures de stockage de gaz naturel contribuent à l'équilibrage du réseau de transport, à la continuité d'acheminement sur le réseau de transport, à l'optimisation du système gazier et à la sécurité d'approvisionnement du territoire.
Les stocks de gaz naturel permettent d'assurer en priorité :
1° Le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux raccordés aux stockages souterrains de gaz naturel ;
2° La satisfaction directe ou indirecte des besoins des clients domestiques et de ceux des autres clients n'ayant pas accepté contractuellement une fourniture interruptible ou assurant des missions d'intérêt général ;
3° Le respect des autres obligations de service public prévues à l'article L. 121-32.
La totalité des stocks non utilisés et techniquement disponibles sur chacune des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 est mise à la disposition des gestionnaires de réseaux de transport par les fournisseurs de gaz naturel dans leurs offres sur les appels au marché pour l'équilibrage des réseaux et la continuité d'acheminement sur ces réseaux. En cas de manquement à cette obligation, l'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues à l'article L. 142-31.
L'autorité administrative peut demander aux fournisseurs de gaz de justifier que leurs capacités de stockage ne sont pas techniquement disponibles.
Par ailleurs, l'ordonnance crée un nouvel article L431-9 au sein du Code de l'énergie qui étend l'obligation, pour les fournisseurs de gaz naturel, de mise sur le marché aux stocks de gaz naturel liquéfié (GNL) non utilisés et techniquement disponibles, […] l'obligation de publication d'un bilan prévisionnel pluriannuel mentionnée à l' article L121-32 du Code de l'énergie est complétée par la publication d'un bilan de l'année écoulée et de deux bilans prévisionnels saisonniers (modification de l'article L141-10 du Code de l'énergie). […] De plus, l'autorité administrative peut demander aux fournisseurs de gaz de(article L421-3 ). […]
Lire la suite…Le décret précise par ailleurs les obligations de déclaration et de stockage pesant sur les fournisseurs en vertu de l'article L. 421-4 du code de l'énergie. […] L'article L. 421-4 du code de l'énergie assigne aux fournisseurs une obligation de détention de stocks de gaz suffisants, compte tenu de leurs autres instruments de modulation, pour assurer la continuité de l'approvisionnement de certains clients. […] Le pouvoir de sanction du ministre demeure encadré par l'article L. 421-4 du code de l'énergie : ce n'est qu'en cas de manquement constaté, au 31 octobre d'une année, […]
Lire la suite…[…] En France, le stockage de gaz naturel est régi par les dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-16, du code de l'énergie. […] En particulier, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'énergie : […] ( 4 ) En vertu de l'article R. 421-6 du code de l'énergie, le droit d'accès aux capacités de stockage d'un fournisseur est égal à la somme des droits de stockage des clients que ce fournisseur alimente en fonction du profil de consommation et de la zone géographique de chaque client. […] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE (JO L 187, p. 1 ; voir considérant 3 et Annexe I), ou règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin 2015, […]
[…] 3 […] En France, le stockage du gaz naturel est régi par les dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-16 du code de l'énergie. Ces dispositions organisent l'accès au stockage de gaz dans le cadre des obligations de service public qui incombent aux fournisseurs aux fins de garantir la continuité de l'approvisionnement en gaz naturel, même en cas de situation extrême. […] Aux termes de l'article L. 421-3 de ce code : […] J. L. da Cruz Vilaça
[…] au troisième alinéa de l'article L. 421-3 . […] Les personnes qui ne se conforment pas aux prescriptions de la mise en demeure sont passibles des sanctions prévues à l'article L . 443-12 et d'une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder le double de la valeur des stocks qui font défaut ». […] codifié à l'article R. 421 -15 du code de l'énergie dans sa rédaction issue du décret du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie […]
Ainsi, l'obligation de publication d'un bilan prévisionnel pluriannuel mentionnée à l'article L121-32 du Code de l'énergie est complétée par la publication d'un bilan de l'année écoulée et de deux bilans prévisionnels saisonniers (modification de l'article L141-10 du Code de l'énergie). […] Ces bilans doivent prendre en compte les évolutions de la consommation en fonction notamment des actions de sobriété, […] ainsi que des échanges avec les réseaux gaziers étrangers (article L141-10 du Code de l'énergie modifié). […] De plus, l'autorité administrative peut demander aux fournisseurs de gaz de justifier que leurs capacités de stockage ne sont pas techniquement disponibles (article L421-3). […]
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